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Inscription: 22/02/2015
Non résolu

Ma mère est sous tutelle depuis 1 an à la demande de mon frère.
Eloignée d'elle, géographiquement, j'ai fait appel pour demander la protection de la personne.

Quels sont d'après vous, les arguments sur lesquels le juge va s'appuyer pour autoriser de scinder les 2 gestions : patrimoine (tuteur externe) et protection de la personne moi-même?
Merci pour votre réponse.
Salutaions sincères.

Aucu vote pour l'instant.

Mikalina

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Inscription: 23/03/2012

Bonjour, Malgré mes échecs successifs pour obtenir la tutelle à la personne de mon époux, je pense que le meilleur argument est que les tuteurs ont beaucoup trop de majeurs à protéger et qu'ils ne peuvent pas du tout prendre soin de la personne. De toute manière ils ne sont intéressés que par le portefeuille. 60 dossiers par tuteur minimum, le terme "dossier" traduisant l'intérêt des tuteurs pour l'être humain dont ils sont censés s'occuper avec une grande attention.

J'ai cru comprendre que vous étiez loin géographiquement de votre mère. Comment pourrez-vous vous occuper d'elle ? Bon courage

Inscription: 02/01/2014

Bonsoir,

La réforme de 2007 a reaffirme la place centrale de la famille dans la mesure de protection.
A votre place j argumenterai sur le fait que ce soit normal que quelqu un de la famille soit associée à la famille, notamment concernant sa personne et les décisions médicales qui pourraient être prises.
Bonne chance.

Pauline SALGATTE

Inscription: 02/01/2014

Bonsoir,

La réforme de 2007 a reaffirme la place centrale de la famille dans la mesure de protection.
A votre place j argumenterai sur le fait que ce soit normal que quelqu un de la famille soit associée à la famille, notamment concernant sa personne et les décisions médicales qui pourraient être prises.
Bonne chance.

Pauline SALGATTE

Inscription: 02/01/2014

Associée à la mesure....bien sûr et pas famille.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 22/02/2015

Merci pour les réponses des 2 interlocutrices.
Je me suis présentée devant le juge, émue et en présence de mon frère (accompagné de son fils et de son avocat), la tutrice et mon mari qui m'accompagnait.
J'ai demandé la tutelle de la personne avec des moyens (sous forme d'atgent de poche) pour que ma mère puisse bénéficier des soins de bien être : coiffeur, pédicure et qq friandises. il y a eu une levée de boucliers car ma  mère doit vendre ses biens immobiliers (vente auxquelles mon frère vient enfin de consentir).. Donc, il faut procéder à cette vente lorsque  le juge aura donné réponse à notre procédure d'appel.

Réponse du tribunal d'appel mi-avril.

Bien cordialement

Mikalina

offline
Inscription: 22/02/2015

Bonjour et merci aux personnes qui m'ont apporté leur aide.
Je viens de recevoir le jugement de l'appel déposé il y a plus d'un an: ma demande d'obtenir la tutelle de la personne de ma mère a éété refusée. Motif : ma mère a des dettes et il est plus pratique de ne pas scinder la tuelle de la personne et celle du patrimoine.
Et le bien être de la personne dont fait été la loi?. NO comment!

Mikalina

offline
Inscription: 23/03/2012

Bonjour corbineau, c'est navrant, encore un juge qui n'a rien compris. Que leur enseigne-t-on ? Certainement pas la psychologie et dire que l'on ne cesse de parler de priorité à la famille !!! Ne pas scinder les 2 tutelles pour des raisons de dettes n'est pas un argument recevable. La personne n'a rien à voir avec des billets de banque. Au contraire autant prendre comme tuteur à la personne quelqu'un de la famille beaucoup plus attentionné qu'un tuteur extérieur intéressé surtout par le portefeuille de "son majeur".

Les juges sont donc au-dessus des lois ; ils sont tout-puissants et faussement indépendants. Pour un pays qui se veut démocratique c'est raté. Des juges autorisés à bafouer la loi n'est en rien démocratique. Bon courage pour la suite car il vous en faudra.

Merci à vous d'être revenue pour nous tenir au courant.

offline
Inscription: 23/03/2012

Bonjour corbineau, c'est navrant, encore un juge qui n'a rien compris. Que leur enseigne-t-on ? Certainement pas la psychologie et dire que l'on ne cesse de parler de priorité à la famille !!! Ne pas scinder les 2 tutelles pour des raisons de dettes n'est pas un argument recevable. La personne n'a rien à voir avec des billets de banque. Au contraire autant prendre comme tuteur à la personne quelqu'un de la famille beaucoup plus attentionné qu'un tuteur extérieur intéressé surtout par le portefeuille de "son majeur".

Les juges sont donc au-dessus des lois ; ils sont tout-puissants et faussement indépendants. Pour un pays qui se veut démocratique c'est raté. Des juges autorisés à bafouer la loi n'est en rien démocratique. Bon courage pour la suite car il vous en faudra.

Merci à vous d'être revenue pour nous tenir au courant.