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Non résolu

Bonjour,

Il semblerait que conformément à l'article 924-3 du Code Civil,

– qu'au moment de la délivrance du legs universel au légataire universel, 

– qui de fait, reçoit l'intégralité des actifs d'une succession ,

– que celui-ci soit tenu de verser à l'héritier réservataire, au MOMENT DU PARTAGE, sa part réservataire, appelée ici juridiquement : une INDEMNITE DE REDUCTION. donc de réduction du legs universel qui est global...

Question :

 * est-ce vraiment clair que cet article du Code Civil parle de la part réservataire quand il parle d'indemnité de réduction ?

* est-ce que le Moment du Partage est le Moment de la Délivrance de legs ?

* y a-t-il un acte dréssé par le Notaire différent de la Délivrance de legs, ou l'indemnité de réduction  est-elle incluse de fait dans cet acte ?

* Enfin, lorsqu'il y a dans une succession des liquidités + des biens immobiliers + des biens mobiliers, quand cet article du Code Civil dit que l'indemnité de réduction est PAYABLE au moment du partage, ce "PAYABLE" doit-il se réaliser

– 1° sur le moment ?

– 2° y-a-t-il un délai, assorti d'une quelconque contrante ?

– et 3° ce "PAYABLE" peut-il être effectué en liquidités avec une autre partie en bien immobilier et autres biens mobilers ?

 

Merci de vos Lumières.

Cordialement.

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