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Non résolu

Bonjour,

Je sui bailleur ; bail commercial 3X6X9 depuis 25 ans avec le même locataire... Ce contrat de bail a toujours été renouvelé a l'identique avec une évolution du loyer toujours limitée a évolution ICC.

L'affaire commerciale fonctionne tres bien.

Le dernier bail est venu a terme il y a 6 mois au 30 juin 2017. Préalablement j'ai fait delivrer par acte extra judiciaire un CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A L'IDENTIQUE ET EVOLUTION DU LOYER LIMITE A ICC transféré a ILC conformement à la loi...

Or il se trouve que le locataire refuse de signer le contrat de bail , le notaire en charge d'authentifier le bail reste sans nouvelle ... Il ne m'est fourni aucune explication... Le loyer est trimestriel et a terme échu...Le 1er trimestre de la nouvelle periode ( 3TR) m'a été réglé normalement...( incluant les évolutions ILC etc...)

A priori on pourrait penser qu'il est de l'interet du locataire de signer son bail ( Il a une reelle valeur de fonds de commerce)...

Premiere question :

Quel pourrait etre le but recherché par le locataire en agissant ainsi... L'ancien bail faisant droit pendant 3 ans avec un deplafonnement à terme...Quelpourrait etre l'interet d'un deplafonnement pour le locataire ? ...

Deuxieme question :

En agissant ainsi, le locataire m'impose une relation contractuelle qui ne me convient pas... Je souhaiterai avoir un contrat de bail correspondant à la reelle periode louée ... Ais je un recours judiciaire ?

Merci pour vos eclairages

Cdt  Bartsmiley

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