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Inscription: 25/01/2017
Non résolu

Nouvelle copropriétaire , premier achat et syndic de copro bénévole , on m informe de fissures autour des fenêtres , je fais donc venir des artisans dont un sympa qui me dit que ces fissures sont dues a de la malfaçon et qu il faudrait mieux voir avec la garantie décennale ( fin de travaux 2013) car si il rafistole c est SA garantie qui jouera et donc il n est pas très "chaud" ou il faut "tout" refaire pour bien faire ( il existait de grandes baies vitrées transformées en fenêtres individuelles mais la sellé entre les murs et l enduit de façade a été bâclé du coup fissures...infiltrations) 

Voilà notre vendeur ,société de biens, n a pas pris d assurance dommage ouvrage ce qui est précisé sur l acte notarié et de plus nous avons acheté un hôtel rénové en habitation de 8 lots( demande de travaux mairie le notifie  bien ) mais les sociétés inscrites sur mon acte ont été embauchées , justifiees sur mon acte notarié : pour l aménagement des combles ce qui me semble bien bizarre car l hôtel a été transformé en habitation donc cloisons,cuisines,chambre,sdb,escaliers ...ont bien dues être créées car les installations sont neuves)

Je ne sais que faire n ayant pas d assurance ouvrage vers qui me retourner?  la copro doit elle prendre un expert a ses frais pour justifier les malfaçons  ? Le vendeur ,societe de bien ,doit il prendre en charge ses experises ert réparations ? Dois je le mettre en demeure ou voir avec les assurances décennales des entreprises alors qu il est notifiée sur mon acte qu elles sont intervenues pour l aménagement des combles ( ce sont des sociétés d électricité d ailleurs?!?) 

Devons nous nous résigner a payer les malfaçons sans recours ? Il y a les fissures contours de fenêtres mais aussi un mur mitoyen mal protégé qui s affaiblie a force de prendre l eau sans parler de toutes les munies malfaçons inattaquables après un an ( carrelages peu collés, contour de douche pas étanche 

Merci de vos réponses nous sommes de jeunes nouveaux acheteurs bien sur il était noté dans l acte que l assurance dommage n était pas prise par !e vendeur mais nous n en avions pas compris l ampleur de ce manque ni même fait baiser le prix de vente de fait ....

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 04/05/2017

Effectivement il me semble que "en l'état" n'exonère pas des vices cachés.
il y a une assurance dommage ouvrage qui couvre ce genre de risques.
et il est toujours prudent de demander la police d'assurance au moment des travaux
Donc si les travaux ont moins de dix ans, l'assurance devrait couvrir
 

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Inscription: 05/01/2018

Vous devez souscrire une assurance décennale peu importe votre statut, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, ou que vous exerciez en tant qu’entreprise spécialisée dans le bâtiment, dès l’instant où vous agissez sur une construction, qu’elle soit neuve ou existante.
Cette obligation est définit dans l’article 1792-1 du code civil.
L’engagement du souscripteur est d’une durée de 10 ans à partir de la livraison du chantier à son client.
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