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Non résolu

Bonjour,

Nous avons acheté une maison Batigere (logement social) il y a 7 ans, avec cette maison nous avions le droit d'utiliser un garage qui n'est pas sur notre terrain mais en face de notre maison, le terrain appartient à Batigere et le garage à l’ancienne usine.

A l’époque quand Batigere a acheté toutes les maisons et les terrains avec garage à l’ancienne usine sidérurgique ils auraient fait un accord sur 99 ans pour permettre l’utilisation de ceux-ci. Je n’ai malheureusement aucun document à ma disposition.

Depuis peu Batigere a décidé de construire sur ces terrains des logements sociaux sous forme d’immeuble et nous demande l'autorisation de détruire le garage en question en nous donnant un dédommagement très faible.

Est-il possible de contester cette décision sachant qu'il nous est impossible d'en construire un autre sur notre terrain car nous sommes entourés de route et qu'on ne peut construire à moins de 5 mètres. Pour l’instant les discussions se font avec la mairie et ils ne nous proposent aucune solution.

De plus lorsque nous avons acheté la maison nous avions deux places de parking devant notre maison qui ont étaient supprime par la ville pour les transformer en trottoir large avec une entré carrossable tout le long ce qui d'après l'article R 417-1 nous interdit d'y stationner.

Pour finir il est évident qu'une construction d'immeuble de 3 étages pour des logements sociaux devant notre maison va forcément faire baisser le prix de notre maison.

Du coup nous perdons un accès à un garage ou nous pouvions mettre une voiture à l’intérieur et une sur le chemin, nous avons déjà perdu deux places de parking devant notre maison et nous allons perdre de l’argent sur la valeur de notre maison.

Est-il possible d’une manière ou d’une autre de contester ces décisions ?

Cordialement.
Yannick

 

Aucu vote pour l'instant.

yannick

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