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Inscription: 01/05/2018
Non résolu

bonjour ,

Nous sommes proprietaires depuis decembre 2017 d une maison individuelle construite en 2005 avec assainissement non collectif.

Courant 2017 la mise en place d un reseau collectif a ete effectué , les anciens proprietaires n ont pas ete mis au courant de celui ci ( ou non pas voulu se raccorder) cependant il n y a aucun tabouret en bordure de propriete .

Ma question est: a qui est la charge financiere ( cote voie publique ) des travaux pour se raccorder au reseau collectif ?

il y a environ 2 metres entre la propriete et un regard reseau principal.

merci cordialement

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Le raccordement au tout-à-l'égout des immeubles est obligatoire dans un délai de 2 ans, à compter de la mise en service du réseau de collecte.
En l'absence de cette démarche, la redevance assainissement du propriétaire concerné peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial.
Les coûts engendrés par le raccordement se partagent entre le propriétaire particulier et la commune :

Le particulier a la charge de tous les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique, et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique.
La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique et de leur coût.

Cela se fait automatiquement :

s'il s'agit d'un « immeuble » existant ;
ou sur demande des propriétaires dans le cas d'un immeuble construit après la mise en service de l'égout.