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FORUM - Immobilier

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Inscription: 28/02/2013
Non résolu

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison en 2006. Depuis, notre porte d'entrée s'est déformée, au point d'avoir des difficultés à la fermer, entraînant des casses de pièces métalliques (poignée, pièces métalliques dans le dormant de la porte). Est-il possible de faire marcher la garantie décennale ou dommage ouvrage pour faire remplacer la porte. Nous avons fait appel à un artisant. Celui-ci nous certifie que le constructeur doit nous la changer , en faisant fonctionner la garantie décennale.

Le constructeur nous confirme que ce problème ne peut intégrer une garantie décennale.

Que devons faire ?

Merci par avance pour votre réponse

Mme RICHARD.

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

La réponse est apportée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

 

Voici le texte complet de ces 2 articles :

 

Article 1792 du Code civil

 

«  Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

 

Article 1792-2 du Code civil

 

«  La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. 

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

 

Or, la porte d'entrée constitue bel et bien un  élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage de clos dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

 

Dès lors, la garantie décennale doit s’appliquer aux portes d’entrée (portes extérieures), tout comme aux fénêtres, fénêtres de toit et volets.

 

Bien cordialement.

-------------------

L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

J'ai trouvé un site qui confirme bien l'avis d'Administrateur.

 

Voici l'extrait en question :

 

Les éléments de la construction concernés par le régime obligatoire

 

L’ assurance décennale du bâtiment couvre les dommages menaçant la stabilité de la construction ainsi que la solidité des équipements ne pouvant être séparés du corps de l’ouvrage. Ces éléments comprennent les structures de viabilité de la réalisation et les parties rattachées comme le clos et la couverture. L’assureur couvre également le constructeur pour les réparations des parties constituant l’ossature de l’édifice et sa fondation, ainsi que les éléments assurant l’étanchéité de l’ensemble. Les parties du bâtiment concernées par l’ assurance décennale bâtiment sont notamment:

  • les bâtis des ouvertures telles verrières, fenêtres et portes
  • le matériau recouvrant les murs sauf les papiers peints
  • l’ossature immobile des monte-charge et les ascenseurs
  • les éléments constitutifs et le revêtement des planchers et des escaliers
  • les gaines et conduites ainsi que les tuyaux et canalisations encastrés dans les murs ou prisonniers dans d’autres modules comme le revêtement et le plancher
  • les séparations fixes et les plafonds

 

SOURCE : http://www.assurance-decennale-pro.fr/garanties-assurance-decennale-batiment/#0

 

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Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

 

Moi aussi, j'ai trouvé un site qui dit la même chose :

 

Gros-oeuvre et "menus ouvrages"

 

On entend par gros oeuvre tous les éléments "porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité" (à l'exception des parties mobiles).

Est assimilé au gros-oeuvre :
- les bâtis, huisseries des portes, fenêtres et verrières
- les plafonds, cloisons fixes
- les revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints)
- les portions de canalisations, gaines, conduites, logées dans les murs, planchers, plafonds ou noyées dans la masse du revêtement

Les "menus ouvrages" sont les éléments autres que le gros-oeuvre, par exemple : les éléments mobiles (des portes et des fenêtres).

 

SOURCE : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/travaux-desordres-malfacons.php3

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour à tous !

 

J'ai trouvé encore bien mieux :

 

 

Assurance décennale: Quand est-elle nécessaire pour votre artisan?

 

 

Bien codialement.

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Inscription: 03/03/2013

Oui la porte est bien garantie. Il faut mieux faire appel à la DO qui rembourse préalablement sans recherche de responsabilité.

la procédure sera beaucoup plus rapide voir comparaison assurance décennale et assurance dommage ouvrage.

Voir modèle de lettre de déclaration de sinistre pour déclarer à votre DO et délais d'intervention.

Espérant vous avoir été utile dans cette affaire

Bien Cordialement

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Inscription: 11/03/2014

Bonjour, 

 

Je rencontre le même problème que Mme RICHARD, ma porte d'entrée ne se ferme plus correctement, je pense que des pièces métalliques sont cassés dans la serrure. Je ne peux plus retirer ma clef.

Je viens d'appeler l'assurance pour la garantie décennale (MAISON datant de 2008) qui ne veut pas me communiquer d'information, ces derniers me disent d'adresser une déclaration de sinistre par mail, et que seul l'expert décidera de la suite.

Si oui ou non une prise en charge serait effective. 

D'autre part, ils m'informent que l'instruction du dossier peut prendre minimum un mois et que si je fais intervenir un serrurier je n'aurai aucun remboursement!!!!

Je dois rédiger la déclaration de sinistre mais crains d'en mettre trop ou pas assez, pourriez vous m'aider à savoir que dois-je mettre dans ce courrier ? Et quelles sont mes droits?

Pensez vous qu'une prise en charge est possible ?

Merci de vos retours d'expert

 

Cordialement

 

Alice

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Inscription: 11/05/2014

bonsoir

premierement je felicite l'administrateur a ce travaille

pour RICHARD je crois   que les acteurs professionnels de la construction  qui sont responsable alors il faut  que votre constructeur vous couvre et surtout que la porte est boien garantier ou bien visiter ce site

http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-decennale.php

bon chance

 

 

 

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Inscription: 29/11/2014

Bonjour
Je rebondis sur ton sujet pour signaler que les artisans qui participent à la rénovation des maisons ou à des travaux de construction doivent être munis d'une assurance décennale en règle. Il est impératif de vérifier ce détail avant de laisser un artisan travailler sur un chantier. Voici un site pour plus d'informations 

http://www.assurance-decennale.net/ 

offline
Inscription: 29/11/2014

Bonjour
Je rebondis sur ton sujet pour signaler que les artisans qui participent à la rénovation des maisons ou à des travaux de construction doivent être munis d'une assurance décennale en règle. Il est impératif de vérifier ce détail avant de laisser un artisan travailler sur un chantier. Voici un site pour plus d'informations 

http://www.assurance-decennale.net/ 

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Inscription: 03/03/2013

Et le propriétaire de l'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage afin d'éviter un procédure longue et coûteuse.J'ai trouvé des informations sur l'assurance dommage ouvrage 

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Inscription: 21/04/2016

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.

Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des travaux. Sauf si ces désordres sont dus à un mauvais entretien de votre part.

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.

Tout constructeur est soumis à cette garantie. Le responsable est l'entreprise qui a directement contracté avec vous, même si elle a sous-traité l'exécution des travaux défectueux. Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre l'entreprise sous-traitante, l'architecte ou le promoteur d'un immeuble à construire.

Pour que la garantie puisse jouer, le désordre doit faire l'objet d'une trace écrite. On distingue ainsi deux types de désordres :

ceux apparents et ayant fait l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux
ceux apparus au cours de l'année et qui doivent être signalés par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Hormis le cas des défauts d'isolation phonique, les désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie. voir aussi : http://www.assurancedecennale.org

Si le constructeur ou l'entrepreneur n'exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10 000 euros). Le juge pourra alors :

condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
le condamner à payer des indemnités de retard. 

offline
Inscription: 21/04/2016

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.

Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des travaux. Sauf si ces désordres sont dus à un mauvais entretien de votre part.

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.

Tout constructeur est soumis à cette garantie. Le responsable est l'entreprise qui a directement contracté avec vous, même si elle a sous-traité l'exécution des travaux défectueux. Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre l'entreprise sous-traitante, l'architecte ou le promoteur d'un immeuble à construire.

Pour que la garantie puisse jouer, le désordre doit faire l'objet d'une trace écrite. On distingue ainsi deux types de désordres :

ceux apparents et ayant fait l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux
ceux apparus au cours de l'année et qui doivent être signalés par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Hormis le cas des défauts d'isolation phonique, les désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie. voir aussi : http://www.assurancedecennale.org

Si le constructeur ou l'entrepreneur n'exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10 000 euros). Le juge pourra alors :

condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
le condamner à payer des indemnités de retard. 

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Inscription: 26/04/2016

Si vous recherchez un professionnel de la reproduction de clés à Laval, vous pouvez toujours faire appel aux services de cette entreprise : http://www.serruriersamherst.com/#services.

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Inscription: 03/03/2013

 La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3 Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Ainsi la porte semble dissociable de l'ouvrage il est possible de la démonter sans retirer de la matière à l'ouvrage, par contre les dormants ne doivent être indissociable.

Certain contrat dommages ouvrage couvre les éléments d'équipements souvent avec une franchise.

 

Bien cordialement

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Inscription: 04/05/2017

La garantie dommage ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage, en l'espèce vous, est obligatoire pour une construction neuve et parfois pour une rénovation lorsque celle-ci est naturellement conséquente.
pour vous aider visitez ce lien http://www.assurance-entreprise.net/