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FORUM - Immobilier

Inscription: 06/11/2013
Non résolu

Bonjour
La commune a exercé son droit de préemption à moitié prix du prix de vente de mon terrain.
Elle l’a fait par simple courrier au notaire sans m’informer personnellement. J’étais signataire de la DIA.
Or la procédure prévoit que cette offre doit m’être faite par courrier rec ou par huissier.
Puis je évoquer ce non respect de procédure pour casser cette préemption ?
D’autre part des terrains voisins ont été vendus récemment plus chers que ma vente, au cas où le juge évaluerait mon terrain plus cher que le prix actuel, la commune sera-t-elle contrainte de me l’acheter plus cher (je rêve ?)
Merci d’avance
 

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