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Inscription: 23/04/2014
Non résolu

nous avons acheté une maison il y a quelques mois, le dpe annoncé un classement D en NRJ, aucune anomalie électrique... hors il n y a quasi aucune isolation, des prises défectueuses... quels sont les recours possibles? il semblerait qu on ne puisse se retourner contre le vendeur ( qui nous en a fait voir de toutes les couleurs) mais le diagnostique étant complétement faux peut on se retourner contre le diagnostiqueur??

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Inscription: 29/12/2013

 Bonjour marie anne,

 

Je réponds à votre question qui est de savoir s'il existe des recours possibles contre un dignostic DPE erroné en vous soumettant lecture d’une réponse sur ce sujet (paragraphes mis entre guillemets) de source ministérielle. Quoi de mieux ?

 

J'y ai ajouté les articles Loi qui correspondent aux MOTIFS d'une introduction éventuelle à l'instance.

 

Réponse ministérielle du 5 février 2013 relative aux recours possibles contre un diagnostic DPE erroné.

 

« D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur.
 

 

Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique.
 

 

Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage ».
 

 

L’article 1382 du Code Civil avertit que :

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

« Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi.
 

 

Si le vendeur a usé de manoeuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats.
 

 

Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente ».

 

L'article 1116 du Code Civil dont il est fait référence est ainsi détaillé :

 

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

 

Vous avez, marie anne, matière à débattre. Mais pour ce faire, vous avez besoin d'être assistée par un Conseil. Faites intervenir peut-être votre garantie de protection juridique d'un contrat spécifique, ou inscrit dans votre assurance habitation ou carte bleue.

 

Bon courage !

 

Cordialement.

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Inscription: 23/04/2014

merci beaucoup pour toutes ces informations!!