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Inscription: 08/10/2016
Non résolu

Bonjour,
J'ai acquis, il y a quelques années, un bien en viager occupé par un couple de 82 ans.

L'agence immobilière (spécialiste du viager) a calculé une valeur fiscale de ce bien (servant de base aux différents calculs fiscaux) en déduisant de la valeur du bien libre, un droit d'usage et d'habitation de 38.9% pour ce couple (calculé en fonction du barème DAUBRY qui semble être la référence des professionnels du viager)

Il y a quelque mois, j'ai reçu un avis de redressement des services fiscaux qui contestent cette valeur fiscale et associent ce droit d'usage à un usufruit et font référence à un abattement de 20% (barème d'usufruit lié à l'article 669 I du CGI pour une personne de plus de 81 ans).

Je suis convoqué prochainement à une audience de la commission de conciliation.

Ce barème DAUBRY ne serait donc plus une référence ?
L'application de ce barème d'usufruit retenu par les services fiscaux est-il contestable ?
Dans ce cas, toutes les ventes en viager basées sur ce barème seraient passible d'un tel redressement ?

Pouvez-vous m'apporter quelques éléments de réponse ?

Je vous en remercie par avance.
 

Aucu vote pour l'instant.

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