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FORUM - Impôts

offline
Inscription: 27/04/2017
Non résolu

Bonjour,

Je vous écris parce que je cherche a avoir des informations sur les comptes à l'étranger.  

Voilà, venant moi-même de l'étranger, plus précisément d'un pays de l'union européenne, je suis venu m'installer en France.  Ne sachant pas si je resterai de manière définitive, je n'ai pas jugé utile de fermer les comptes bancaires que j'avais là-bas.

Enfin soit, bien sûr, je souhaiterais fermer les comptes pour qu'ils ne m'embêtent plus.  

J'ai donc fermer l'un des comptes ent transférant le solde sur le compte locale d'un proche avant de le fermer?  Ai-je eu raison? Dois-je déclarer ce compte malgré que je l'ai fermer auprès du fisc français? 

Il me manque également un autre compte bancaire que je dois également faire fermer.  Devrais-je également les déclarer?

De plus, en cas, de déclaration, comment serais-je taxé par le fisc?  Serais-je uniquement imposé sur les intérêts ou bien sur les montants?

De plus, comment en prouver la provenance (qui est dû à des revenus du travail) alors que je n'ai pas emporter ces documents avec moi? D'autant plus, que ceux-ci commencent à dater? 

En vous remerciant de vos réponses.

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Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Alexei,

En principe, les 2ème et 3ème alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques domiciliées en France.
Aux termes de l'article 1736, IV du CGI, le défaut de déclaration de comptes utilisés à l'étranger est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant, amende dont le montant, par compte non déclaré, est en principe égal :
- à 1 500 € dans le cas général ;
- à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Concernant l’impôt sur le revenu, l'article L 169, 5e al., du livre des procédures fiscales (LPF) fixe à dix ans le délai de reprise en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI.
Concernant l’amende, celle-ci est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence, étant précisé que le 2ème alinéa de l'article L. 188 du LPF prévoit que la prescription est atteinte à la fin de la 4ème année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

En outre, le 3ème alinéa de l'article 1649 A du CGI prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables soumis à l'impôt sur le revenu au nom de la personne physique n'ayant pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en qualité de titulaire de compte ou de bénéficiaire de la procuration.

En application de l'article 1758 du CGI, les rappels d'impôt correspondants sont assortis d'une majoration de 40 %. Ils donnent lieu également à l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du même (4,8%/an) et sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.

Etant précisé qu’il appartient au contribuable, qui n'a pas révélé à l'administration fiscale l'existence d'un compte ouvert à son nom dans un établissement bancaire à l'étranger, pour faire échec à la présomption de revenus prévue par l'article 1649 A du CGI, d'apporter la preuve que les sommes transférées sur ce compte n'entraient pas dans le champ d'application de l'impôt ou en étaient exonérées ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt (CE 20 février 2012 n° 325217 ; CE 4 février 2015 n° 365180).

Dans votre cas, au regard des principes ci-dessus rappelés, dès lors que vous avez clos un compte détenu à l’étranger, vous avez l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale, sous peine d’amende de 1 500 € (pays européen).
Vous risquez donc une rectification sur ce point si le fisc en a connaissance avant l’expiration du délai de prescription, et ce pour le compte déjà clos ainsi que pour le prochain que vous comptez fermer.
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez les déclarer, vous seriez taxé sur les intérêts générés par le compte, dans l’hypothèse où vous seriez dans une démarche volontaire, et vous supporterez également les amendes pour la période non prescrite (pouvant être minorées selon le montant du compte).
Vous avez peu de chance d’être imposé également sur les montants puisque cette imposition est prévue pour les sommes transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés.
Selon les informations communiquées, il ne semble pas que cela soit votre cas.
Il conviendra toutefois de pouvoir prouver que les fonds provenaient de votre travail à l’étranger afin de bénéficier d’un taux de pénalité minoré (25% au lieu de 35% si absence de preuve).
A défaut de vous manifester spontanément, vous risquez depuis le 1er janvier 2017, des majorations de 80% en cas de contrôle fiscal, outre les amendes vues plus haut.
Vous pouvez me contacter par MP si vous désirez des informations plus spécifiques à votre situation : parant.jean-pascal@hotmail.fr
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes

offline
Inscription: 27/04/2017

Maître,

Je vous ai envoyé un mail sur l'adresse mail mentionné.

Bien à vous,

 

offline
Inscription: 27/04/2017

Bonsoir,

Comme mentionné,

J'ai transféré le solde (les montants) sur le compte bancaire d'un proche (qui est autre que ma mère) qui vit là-bas.

Est-ce que le fisc (va se contenter de regarder que j'ai payé les impôts sur les intérêts) ou bien risque-t-il de considérer ce transfert de solde comme un don? 

offline
Inscription: 27/05/2017

Bonjour Me PARANT,

Pouvez-vous me dire si l'existance du compte bancaire de ma société de droit Espagnol doit être déclarée en France?

Et si l'existance du compte bancaire d'une SCI française dont je suis actionnaire doit être déclarée?

Merci beaucoup!

Cordialement,

Jean-Marc

Inscription: 27/08/2015

Bonjour Jean-Marc,
La lettre de l article 1649 A du CGI prévoit que doivent être déclarés les comptes ouverts, utilisés ou clos a l étranger. Par suite, dès lors que vous utilisez les comptes de vos sociétés a l étranger, vous avez en principe l'obligation de les déclarer sous peine d amende. Cela étant, cela dépendra des modalités d utilisation des comptes (procuration, signature etc). Si vous n avez pas en fait le pouvoir de les utiliser, cette obligation pourra être relativisée.
Cordialement

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes