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FORUM - Impôts

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Inscription: 16/04/2016
Non résolu

Bonjour 

Nous avons oublié de payer la taxe fonçière 2015 de l'appartement car la commune dont dépend l'appartement n'a jamais changé l'adresse du siège de la sci.

Donc nous n'avons jamais reçu de document .

Je suis entrain de faire la déclaration impots sci 2015 et plusieurs questions me viennent à l'esprit.

 

Dois je  déclarer la taxe foncière pour 2015 même si je ne l'ai pas payer ?

Ou dois déclarer 2 taxes foncières en 2016 ?

merci pour votre réponse.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 24/03/2011

Bonjour,

 

Réponses courtes aux questions courtes :

 

1. NON. La taxe foncière, n'ayant pas été payée en 2015, ne peut pas être déduite des dépenses de la SCI au titre de l'année 2015.

 

2. OUI, les 2 taxes foncières pourront être déduites au tutre de l'année 2016 si elles sont toutes deux payées en 2016.

 

Cordialement.

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Inscription: 16/04/2016

merci pour votre réponse rapide

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Inscription: 16/04/2016

Bonjour 

Suite à ma question précédente , j'ai eu une saisie sur compte de la sci car la mairie n'ayant pas eu le paiement de la taxe fonçière .

Ceci a engendré des frais bancaires et également une majoration de cette taxe.

 

A t on une possibilitée de réclamer le remboursement des frais et la suppression de la majoration de la taxe ?

 

merci et comment faire ?

Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Jn,

En principe, si vous avez fait les démarches nécessaires pour signaler aux impôts le changement d'adresse du siège social de la SCI, l'avis d'imposition aurait dû vous être notifié à la bonne adresse.

Dans le cas où la faute incombe aux services fiscaux, ils ne peuvent vous sanctionner pour cela.

Par suite, la responsabilité de l'administration pouvant être engagée pour faute simple, il vous faut présenter une demande indemnitaire au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre société, pour requérir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'erreur administrative (majoration et frais bancaires) en démontrant que l'administration avait connaissance de l'adresse du nouveau siège social (preuve que vous l'aviez prévenue).

Vous pouvez également demander une remise gracieuse des majorations mais il me semble peu probable que dans ce cadre, l'administration vous rembourse les frais bancaires. Cependant, la procédure a plus de chances de prospérer.

En effet, en cas de refus de votre requête indemnitaire, il vous faudra saisir le Tribunal administratif (délai de jugement entre 2 et 3 ans) pour obtenir gain de cause (c'est le cas également si refus de la remise gracieuse, mais au vu de son erreur, l'administration sera peut-être plus encline à vous faire grâce).

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

 

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

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Inscription: 16/04/2016

Merci pour votre réponse.
nous n' avions pas prévenu la mairie mais nous avions fait le changement auprès du tribunal.
ils ont envoyé la TF 2014 à l' ancien siège social mais elle leur a été retourné et du coup ils ont rectifié la bonne adresse à la main.
aurait il du rectifié à ce moment la?
merci pour votre réponse
Cordialement

Inscription: 27/08/2015

Bonjour Jn,

Les changements concernant la vie des sociétés ne sont opposables aux tiers, y compris à l'administration fiscale, que si elles ont été publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Par suite, si vous avez la preuve de la publication de votre transfert de siège social au BODACC, il me semble que vous serez susceptible de pouvoir l’opposer à l’administration fiscale qui aurait dû modifier l’adresse dans son registre.

Cependant, vous aviez également l’obligation de souscrire une déclaration sur papier libre afin de signaler le changement de siège social à l’administration fiscale dans les 3 mois de l'évènement (article 46 B de l’annexe III au CGI), et ce sous peine d’amende de 150 € (article 1729 B du CGI).

Donc, ce que vous risquez de récupérer d’un côté, l’administration pourrait vous le faire payer de l’autre…à réfléchir…

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

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Inscription: 16/04/2016

merci pour vos réponses qui m'ont été utiles et merci nous aider.

 

cordialement