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Inscription: 09/07/2014
Non résolu

Bonjour,

Pendant quel délai les services fiscaux peuvent-ils faire un contrôle fiscal pour les particuliers et pour les Entreprises ?

Je pose cette question car, sans faire aucune sorte de politique, j'entends que Nicolas Sarkozy est poursuivi sur ses comptes de campagne 2012 et aussi 2007. Ces derniers ne devraient-ils pas être prescrits ?

Je répète, ce n'est PAS DU TOUT une question politique, peu importe la personne concernée. C'est purement et simplement une question d'ordre général.

Merci pour cette info. Je répète que je ne veux pas de réponse en bien ou en mal. Juste une info.

Merci

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