Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Impôts

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 07/12/2017
Non résolu

Bonjour,

1er post sur ce forum, alors bonjour à toutes et à tous et d'avance mille mercis pour votre éclairage!

je souhaiterai avoir une précsion sur le delai de prescription concernant les plus values immobilières.

J'ai cheché dans votre site des info et j'ai trouvé ceci.

http://www.droitissimo.com/autre-document/delai-prescription-plus-values....

Par contre,un détail m'échappe concernant:

:"...le delai de prescritopn pour le contribuable , expire le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, dans les conditions de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales (LPF) ...."

 

donc pour une vente réalisée en février 2017,

la prescrition est elle le 31 décembre 2020 (impot du au titre de 2017 + 3ans, 2017 exclue donc =2018,2019,2020

ou la prescription est elle le 31 decembre 2019(impot du au titre de 2017 + 3 ans, dont celle de l'année d'imposition, donc 2017;2018;2019 )?

 

Merci pour votre éclairage!

 

Richard

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
Inscription: 27/08/2015

Bonsoir,

Le droit de reprise de l'administration, sauf cas d'activité occulte, expire à la fin de la 3ème année suivant le fait générateur de l'imposition. Donc si concerne 2017, expiration au 31/12/2020.

Cordialement

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes