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Inscription: 02/05/2017
Non résolu

Bonjour,

Résident en Thaïlande, j'utilise depuis 7 ans les services d'un avocat en France dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un promoteur douteux.

Existe-t-il une exonération de TVA pour les non-résidents utilisant les prestations de professionnels en France tels que des avocats, notaires, etc. ?

Avec mes remerciements

Cordialement

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour,

 

En principe, si vous n'êtes pas un assujetti agissant en tant que tel, que vous êtes résident d'un Etat tiers à l'Union européenne et que vous utilisez les services d'un avocat en France, l'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de la prestation est réputé ne pas se situer en France.

Par conséquent, vous n'avez en principe pas à acquitter de TVA sur la facture de votre conseil, ce dernier devant vous facturer ses prestations hors taxes.

Toutefois, il convient de tempérer ce principe car les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé.

Par suite, il conviendra de se rapprocher de votre conseil afin que ce dernier vérifie si la prestation qu'il vous délivre relève du principe de l'exonération, ou bien rentre dans la catégorie des exceptions imposables en France (souvent lorsque la prestation est rattachée à un immeuble).

Cordialement, 

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes

Inscription: 02/05/2017

Acceptez, Cher Maître, tous mes remerciements pour votre réponse aussi claire que précise.

Bien cordialement