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Inscription: 22/04/2016
Non résolu

Bonjour, 

nous avons un appartement en SCI; un des deux membres occupe l'appartement et ne paye pas de loyer. Doit-on remplir le formulaire 2072-S ?

Dans l'affirmative, peut-on déduire les frais ( assurance, travaux, charges) ?

Merci de votre réponse.

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JALAUX

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Inscription: 27/08/2015

 

Bonsoir Jalaux,

Le principe concernant les SCI est que lorsqu'elles se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite de ses associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels), elles sont tenues de souscrire une déclaration n°2072-S au titre de l’année de leur constitution.

Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de la souscrire annuellement  sous trois conditions cumulatives :

- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces derniers ;

- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple), et ce quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation.

En conséquence, si votre SCI se borne à mettre gratuitement à la disposition d'un de ses membres le logement dont elle est propriétaire, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072-S n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une des conditions précitées n'est pas respectée.

Concernant les frais, vous ne pouvez les déduire qu'en contrepartie de loyers déclarés comme recettes de la SCI. Dans votre cas, aucun loyer n'étant perçu par la société, il n'y aura pas lieu de déduire de charges, même si vous remplissez une 2072-S.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

 

Bien cordialement,

 

 

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes

Inscription: 22/04/2016

Bonsoir Monsieur, 

je vous remercie de votre réponse claire et précise et qui m'est d'une grande utilité.

Cordialement

Jean-Michel Alaux

JALAUX