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Inscription: 28/04/2016
Non résolu

Bonjour, je me permets de reformuler plus en detail ma requete, en esperant recevoir une reponse:

Je vends un type d'investissement depuis l'Indonésie à des étrangers, dont certains sont français. Ces investisseurs investissent sur des parcelles de terrain situées en Indonésie, par le biais de ma compagnie indonésienne (pas de possibilité pour les citoyens étrangers de posséder de bien immobilier à leur nom en Indonésie), en signant un contrat selon lequel ma compagnie va apporter des infrastructures de base à leur parcelle et par la suite tenter de leur trouver un acheteur final (developpeur par exemple) afin qu'ils effectuent une plus-value sur leur investissement.

Les investisseurs ne signent donc pas de titre de propriété à proprement parler (pas d'acte notarié). Cela fonctionne plutot telle une "property fund management company".

Question: lors du rapatriement vers la France du capital + bénéfice par les investisseurs, ce montant est-il taxable? Si oui, à hauteur de combien?

Sachant qu'il s'agit d'un investissement purement financier, dans la mesure où les investisseurs ne possèdent pas réellement de bien immobilier.

Merci beaucoup d'avance

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Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Kevinressied,

 

Votre cas n'est pas aisé à résoudre et mériterait une analyse poussée du fonctionnement de la société, de sa structure capitalistique et de son activité, du type d'investisseurs, etc...

Sous toute réserve et en l'absence de détails suffisants, je me bornerai à vous livrer les grands principes applicables aux plus-values en capital réalisés entre la France et l'Indonésie.

En application de l'article 13 de la convention fiscale franco-indonésienne, les gains en capital provenant de l'aliénation d'immeubles ou de meubles réalisés en Indonésie y sont imposables.

Toutefois, en application des a et c du 2 de l'article 24 de cette convention, ces revenus sont retenus pour le calcul du taux effectif de l'impôt français (c'est-à-dire qu'ils y sont inclus pour calculer la tranche du barême applicable, mais ne sont pas soumis à l'impôt français).

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

Inscription: 27/08/2015

Bonjour Kevinressied,

 

Je reviens vous préciser que concernant les gains en capital portant sur les biens meubles situés en Indonésie, je visais les gains qui proviennent de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant.

Dans l'hypothèse où le gain porterait sur des biens meubles détenus par des particuliers, celui-ci serait imposable en France (article 13 § 4 de la convention). Cela vaut en particulier pour les gains provenant de l'aliénation d'actions, d'obligations, de bons de toute nature, de titres, etc.

C'est pour cette raison qu'il n'est pas aisé de se prononcer sur votre interrogation.

 

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

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Inscription: 28/04/2016

Bonjour Jean-Pascal,

Je vous remercie grandement de votre réponse. Dans mon cas, les biens immobiliers sont détenus par ma société Indonésienne, donc pas par une entreprise d'un autre état contractant.

Dans tel cas de figure, dans la mesure où ma compagnie paie ici les taxes correspondantes à l'état Indonésien, pensez-vous que l'investisseur francais serait exempté sur le sol francais?

Encore un fois merci d'avance,

Kevin

Inscription: 27/08/2015

Bonjour Kevin,

Au sens de la convention, votre société indonésienne peut être définie comme une entreprise d'un autre Etat contractant...Il me faudrait faire une analyse fine de votre situation pour pouvoir vous proposer une position formelle.

Je vous laisse mon MP si vous désirez que j'y procède : parant.jean-pascal@hotmail.fr

 

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.