Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Impôts

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 30/03/2012
Non résolu

Bonjour , je suis un particulier et j'ai depose a l'INPI un nom commercial dans 1 classe de produits.Les produits n'nont jamais été fabriqués mm pas a l'etat d'echantillons.On me propose de me racheter ce nom (je repete =marque ou concept jamais exploité).Je n'appartient pas au monde de la creation de marque ni a celui de l'activité de la marque.Operation unique et opportuniste.DONC ,Comment serais-je imposé.En demandant aux impots : autant d'interlocuteurs=autant de reponses! ! ! !....BIC,BNC bareme progressif ou +values a 28,1 %(le depot date de 4 ans) abattement ou non de 30% pour les inventeurs + 10% par années de detention apres 2 ans.Le prix de vente serait superieur au microBIC et autres plafond de cession.Personne ne peut mm me dire qq c'est comme type de cession.....vente de biens meubles;cession d'un droit mobilier incorporel(je connaissais pas);statut de l'inventeur (on m'a mm parlé de creation intellectuelle ou artistique).
C'est quasiment de la cession de nom de domaine mais inscrit a l'INPI.
Tant que je m'y perd.....
Qui saura relever le défi ?
MERCI BIEN
Accessoirement si ça a une importance =en ce moment , je ne suis pas imposable.

Moi; je tranche pour 28,1% avec 2x10% d'abattement et (ou non? ? ?) 30% de createur ? ? ? ?.

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 29/03/2011

Bonjour,

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 300420, 300421 et 300422), le produit de cession par une personne physique de son droit sur une marque ou un nom commercial doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (sous-catégorie : plus-value professionnelle).

Dans le présent arrêt, le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur le régime applicable au produit tiré de la cession d'une marque par un particulier. S'agissant de la catégorie d'imposition applicable, la Haute Assemblée confirme la doctrine administrative et la jurisprudence antérieures.

Celles-ci s'accordent en effet pour considérer que les produits provenant de la cession ou de la concession de marques commerciales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Documentation administrative n° 5 G-431 n° 27 ; Conseil d’Etat, 15 janvier 1992, n° 120482; Conseil d’Etat, 27 juillet 2005, n° 252847).

Seuls relèvent des bénéfices non commerciaux les produits provenant de la cession ou de la concession de marques de fabrique perçus par les inventeurs ou leurs héritiers. Pour définir la marque de fabrique, par opposition à la marque commerciale, la Haute Assemblée retient le critère d'un lien avec la fabrication effective des produits

Ai-je répondu à votre question comme vous l’attendiez ?

Cordialement.

offline
Inscription: 07/05/2015

Bonjour ,

J'ai deux problèmes à résoudre pour remplir ma déclaration d'impôts :

J'ai hérité de mon père  :  de marques [ de produits de beauté que mon père à fabriqués ] . Que je viens de vendre apres une détention de 4 ans. J ai une plus value de 2600 euros , mais j'ai eu des frais d'avocat pour les vendre puis-je les déduire.  [quelles sont les frais que l'on peut déduire] .

Comment remplir ma feuille d'impôts ?  Quelle case utiliser ?

Mon frère m'a fait don de son vivant de 15000 euros , dois-je le déclarer ?

Comment remplir ma feuille d'impôts ? quelle case utiliser ?

Pouvez-vous m'aider dans ces deux cas  ?

Merci d'avance .