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Inscription: 15/11/2016
Non résolu

Bonjour,

je voudrais avoir un avis juridique sur ma situation.

je suis marié depuis 2014, mais ma femme vivait à l'étranger  (ma femme n'est pas française) et n'est venu en France qu'en janvier 2016.

malgré le fait que je sois marié je paye mes impôts comme si j'étais célibataire,

les services des imôts disent que temps que ma femme ne vis pas France je suis considéré célibataire et donc le changement de situation n'interviendra sur mes impôts et taxe d'habitation qu'en 2017.

pouvez m'éclairer sur ça svp. merci

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour Farid,

Votre cas est un peu compliqué et amène une réponse complexe.

En principe, il résulte de l’article 6,4 du Code Général des Impôts (CGI) que les époux font l’objet d’impositions distinctes soit lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, soit lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, soit lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Ce texte doit être combiné avec les principes d’appréciation de la résidence fiscale au regard de chacun des membres du foyer ; deux conjoints, l’un résident et l’autre non résident, peuvent en effet faire l’objet d’une imposition commune ou séparée selon les cas.

Pour mémoire, la règle de l'appréciation individuelle de la résidence fiscale est exposée par la documentation administrative (doc. adm. 5B 1121, n°3 ; 5B 7123 n°2) ; elle a été reprise par la réponse ministérielle dans le cadre franco-marocain, donnant l'exemple d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens, disposant d'un foyer d'habitation permanent dans les deux états et dont le centre des activités professionnelles est situé au Maroc ; dans ce cas il est domicilié au Maroc, alors que le domicile de son conjoint, qui séjourne plus de six mois en France et n’exerce pas d’activité au Maroc, reste fixé en France (Réponse de Villiers, JO AN 21 septembre 98 page 5199).

La question de l’imposition unique des époux est par conséquent indépendante de la territorialité de l'impôt sur le revenu ; elle obéit uniquement aux règles posées par l’article 4 B du CGI. En pratique, dès lors que le conjoint ne se trouve pas dans l’un des trois cas mentionnés à cet article, ils font l’objet d’une imposition unique alors même que l’un des conjoints résiderait à l'étranger.

Il en ressort que si les époux sont mariés selon le régime de communauté, il y a imposition commune, mais les règles de territorialité doivent être appliquées séparément à chaque conjoint ; celui qui est résident de France est assujetti à l’impôt sur le revenu sur tous ses revenus et celui qui est non résident sur ses revenus de source française. Les revenus de source étrangère du non-résident ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif alors que les revenus de source étrangère du résident le sont.

En pratique, le conjoint qui est résident de France est normalement imposable en France en application des règles normales et notamment le cas échéant du quotient familial ; le conjoint non résident est pris en compte pour le calcul du nombre de parts, mais son revenu étranger n'est pas pris en compte pour le calcul du taux effectif (ou le crédit égal à l'impôt français), ce qui est une solution favorable.

En revanche, les époux peuvent faire l'objet d'une imposition séparée en cas de séparation de biens s’ils ne vivent pas sous le même toit ; l'appréciation de cette condition n'est pas évidente si l'un des conjoints est résident alors que l'autre est non résident. À ce propos, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser qu'il résulte de l'article 6,4 du CGI que si dans le cas d’époux séparés de biens le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte dès lors que cette résidence n’a pas un caractère temporaire, la circonstance qu’en raison de sa profession une personne ne réside au foyer familial que pendant ses congés ne justifie pas l'imposition séparée de son épouse même séparée de biens (CE 21 octobre 2011 n°333898, 10e et 9e sous-section, Savary de Beauregard).

En l'espèce, le Conseil d'État a confirmé dans cet arrêt le principe de l'imposition unique des conjoints en remarquant que le fait que l’époux devait résider à Riyad pour les besoins de son activité professionnelle ne permettait pas l’existence d’une résidence séparée d’avec son épouse, dès lors qu'il avait en France avec celle-ci un domicile commun où il effectuait des retours réguliers qui étaient prévus et pris en charge par les sociétés ayant fait appel à ses services.

Au total, il en ressort la possibilité pour deux conjoints, l’un résident et l’autre non résident, de faire l’objet d’une imposition commune ou séparée selon les cas. 

Cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes