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Inscription: 24/03/2016
Non résolu

bonjour

 

jai recu recemment une taxe a payer sur les logements vacants de mo appartement a fontenay sous bois que j'habite de puis 7 ans.

Je precise que cet appartement n'est pas ma résidence principale mais une residence secondaire car je tarvaille a paris et non pres de ma residence principale qui se trouve a lille.

Je précise également que j'ai toujours recu et payé ma taxe fonciere sur ce logement mais jamais de taxe d'habitation.

Je precise égaleemntque que le tresor public de Val de Marne m' a envoyé un courrier concernant l'établissement de la taxe d'habitation du logement que j'occupe a fontenay sous bois en janvier dernier et que j'y ai répondu en indiquant qu'il s'agit d'une residence secondaire et que le logement n'est pas vacant le tout accompagne d'un courrier explicatif sur ma situation.

Que dois je faire ave cette demande de payer cette taxe concernant les logments vacants.

Dois je de nouveau leur écrire pour leur repréciser que j' habite dans ce logment.

 

merci pour votre réponse

 

 

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pauvert

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour,

 

Normalement, vous auriez dû être assujetti à la taxe d'habitation pour votre résidence secondaire depuis que vous occupez le bien (7 ans).

En l'espèce, il semblerait que l'administration se soit trompée lors de votre imposition, en vous taxant en logement vacant et non en taxe d'habitation, et aupravant en ne vous assujettissant pas du tout (elle a 2 ans pour rectifier ses erreurs en taxes locales).

Il conviendrait alors de former réclamation pour voir la situation régularisée, en sachant que cela risque de vous coûter plus cher en taxe d'habitation.

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.