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Inscription: 31/10/2016
Non résolu

Bonjour,

 

Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdue, voici ma situation :

Suit eà la vente de notre maison en novembre 2015, nous avons souscrit un contrat de location d'une durée de 72 jours pour un petit apprtement entièrement meublé et équipé. Contrat non renouvelable à l'issu de la période.

Dans le même temps nous avons loué un garage pour y stocker nos meubles.

Aucune démarche pour l'eau, l'électricité ou le courrier n'a été faite dans ce logement temporaire (pour le courrier nous avions un transèfre d'adresse vers un membre de ma famille).

Nous avons reçu la taxe d'habitation pour ce logement et sommes assez surpris car la Notaire s'étant occupée de la vente nous a dit que nous n'aurions pas à payer cette taxe.

Nous avons donc contacté le centre des impôts qui nous a mentionné le fait que nous devions payer cette taxe car ce logement était occupé par nous au 1er janvier d'une manière permanente et exclusive et qui par ailleurs semble remettre en cause le caractère saisonnier de cette location.

La réponse est étayée de nombreuses décisions du Conseil d'Etat qui vont de 1863 à 1953.

Je m'apprête à écrire au conciliateur au motif suivant :

> Le caractère permanent de cette location me semble ici faire défaut dans la mesure où il s'agit d'un bail de 72 jours non renouvelable dans un logement pour occupation temporaire (garde meuble) et relativement précaire puisque sans renouvellement possible.

> Par ailleurs, rien ne dit que les propriétaires ne s'en réservent pas jouissance une partie de l'année pour leurs proches (ils ont une résidence secondaire attenante). Point que je mets en réserve car ils font partie d'un label vacances et leur annonce est sur plusieurs sites. Cependant après notre départ ils ont fait des travaux de fenêtres avant de relouer, cela peut-il s'appliquer...

Voilà je souhaiterai donc avoir votre avis sur ma "ligne de défense", est-elle viable ?

Et bien sûre si vous avez d'autres éclairages, je suis preuneuse !

Merci d'avance 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Inscription: 24/03/2011

Bonjour,

 

Aux termes des articles 1408 et 1415 du CGI, la taxe d'habitation est due par les personnes qui, au 1er janvier d’une année, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance d’un local imposable.

 

Pour que la taxe soit due, il est nécessaire :

- que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ;
- que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante.

 

Selon la jurisprudence, la notion de libre disposition n'est pas liée à celle d'occupation effective des locaux, même si elles se recoupent fréquemment. Ainsi, l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Par ailleurs, pour que la taxe d’habitation soit due, la libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition. Ainsi, selon le Conseil d’Etat, aucune imposition ne doit être établie au nom d'un contribuable qui, pour un motif quelconque (santé, travail ou tourisme), prend en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement (CE, 10 mai 1937) même si cette occupation a eu lieu précisément au début de l'année (CE, 24 février 1908).

 

En ce qui vous concerne, deux éléments plaident clairement en faveur de l’absence du caractère permanent de votre occupation :

- la courte durée du bail,

- l’absence de possibilité de renouvellement du bail,

- la signature du bail s’explique par des circonstances particulières démontrant l’absence d’une intention de vous établir durablement dans le logement loué : le besoin de disposer temporairement d’un logement de dépannage dans l’attente de trouver un logement permanent suite à la vente de votre ancienne résidence principale.

 

Par conséquent, j’estime que vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation au titre de ce logement temporaire.

 

Tenez-moi au courant de la suite réservée à votre demande par le service des impôts si vous le voudrez bien.

 

Cordialement.
 

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Inscription: 24/03/2011

SOURCE OFFICIELLE : BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html)

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Inscription: 31/10/2016

Bonjour,

Comme convenu, je reviens vous donner des nouvelles de mon "affaire" qui touche à sa fin.

Un mois après avoir contacté le conciliateur, je viens de recevoir sa réponse (pile dans le délai) m'indiquant qu'effectivement je ne suis pas redevable de la taxe d'habitation concernant le logement loué sous le régime saisonnier.

Après donc m'être fait boulée par l'agent administratif, le responsable de service, voici que (sur la même base juridique) la conciliateur me donne raison.

Je conseille donc à chacun de ne pas se laisser rabrouer par l'administration fiscale s'il pense être dans son bon droit en contestant, avec un peu de patience on finit par avoir une oreille attentive. Dommage que le responsable de service ait quelques lacunes concernant le code des impôts !

Bref tout est bien qui finit bien. Si à l'avenir quelqu'un a besoin d'information sur la façon dont j'ai rédigé ma demande au conciliateur, n'hésitez pas !

Merci à ceux qui m'ont bien conseillé !