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Inscription: 07/05/2017
Non résolu

Bonjour ,

 

Avec mes enfants nous avons perçu au décès de mon père les primes d'assurance vie qu'il avait constituée de son vivant . J'ai ensuite refusé auprès du tribunal de grande instance la succession compte tenu du passif . L'administration fiscale nous réclame en qualité d'héritier ses dettes fiscales au prorata des sommes perçues. Que dois je faire ? Merci de votre réponse.

Aucu vote pour l'instant.

Bruno13

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Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Bruno,

 

La situation que vous exposez semble étrange, car l'administration tente de vous imposer en tant qu'héritier alors qu'en fait, vous ne l'êtes pas.

A la rigueur, aurait-elle pu tenter de remettre en cause une donation indirecte qui aurait été réalisée en fraude de ses droits (action paulienne), mais cela n'a pas l'air d'être le cas.

Vous serait-il possible de me faire passer la proposition de rectification par mp (parant.jean-pascal@hotmail.fr) afin que je puisse l'analyser?

En l'attente,

Cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes