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Inscription: 20/11/2016
Non résolu

Bonjour,
Nous venons d'hériter d'une maison, notre notaire nous a conseillé de la dire de tous meubles au 30 decembre afin de bénéficier d'une taxation pour logement vacant.
Après avoir lu plusieurs forums et textes de lois, je ne parviens pas à trouver une réponse concrète.
Un logement est vacant lorsqu'il n'y a pas d'ameublement nécessaire à l'habitation.
De quel type d'ameublement agit-il?
Si nous déménageons les lits est-ce suffisant? Où devons nous demenger l'intégralité des canapés, salons et cuisine?
Merci

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour,

La jurisprudence n'a pas précisément défini le terme "suffisant" en matière de mobilier permettant l'utilisation d'un local à usage d'habitation.

 

Ainsi, une maison dans laquelle le propriétaire dispose d'un mobilier suffisant pour coucher et prendre des repas est meublée au sens de l'article 1407 du CGI et donc passible de la taxe d'habitation, même s'il ne s'agit que d'un ameublement sommaire.
CE 6 mars 1989 n° 66462, 8e et 9e s.-s., Benoît : RJF 5/89 n° 590.

Par suite, si le bien ne comprend pas de lit, il sembera difficile de caractériser l'usage d'habitation.

Toutefois, pensez à vous concocter des preuves de l'ameublement (inventaire par exemple, attestations de tiers, etc...), car c'est généralement au contribuable de prouver ses dires dans ce type de contentieux avec l'administration.

Cordialement
 

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.