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Inscription: 22/10/2014
Non résolu

je viens d'apprendre qu'une prestation compensatoire versée en capital donnait lieu à une réduction d'impôt. Je ne le savais pas.

Y a t'il un moyen pour que je puisse beneficier de cet avantage? Le divorce a été prononcé en 2008.

merci de votre réponse.

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Inscription: 29/03/2011

Bonjour,

Vous vous apercevez que vous avez omis de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du versement en capital d’une prestation compensatoire et vous souhaitez faire rectifier l’erreur en votre défaveur pour récupérer la somme versée en trop.

C’est tout à fait légitime. Pour ce faire, il faut en faire une simple demande en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre service des impôts. Si ce recours amiable n’a rien donné, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget par courrier. Vous pouvez aussi effectuer une réclamation contentieuse par courrier auprès de la direction des services fiscaux. N’oubliez pas de joindre vos justificatifs. Et, si vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat de vos démarches, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour entamer un recours judiciaire, sans obligation de recourir aux services d’un avocat.

Mais encore faut-il que ce ne soit pas trop tard…

En effet, vous ne disposez que d’un délai de trois ans pour demander une rectification en votre faveur. Concrètement, en envoyant une lettre au plu tard le 31 décembre 2014, vous ne pouvez effectuer une réclamation qu’au titre des 2013, 2012 et 2011. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Ce délai est d’ailleurs aussi applicable dans le sens inverse : le fisc ne peut remonter que sur les trois dernières années plus l’année en cours pour vous réclamer des insuffisances de paiement.

En clair, en ce qui vous concerne, c’est malheureusement bien TROP TARD.

Avec mes regrets,

Cordialement.