Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Impôts

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 23/11/2016
Non résolu

Bonjour,

 

J'ai transféré ma résidence en Colombie depuis le 1 er septembre 2016, pays où je passe ma retraite.

 

je n'ai plus de domicile en France depuis cette date.

 

Les cotisations CRDS, CSG sont me sont toujours prélevées sur ma penson de retraite, malgré mon lieu de résidence.

 

Est ce normal?

 

merci pour votre réponse

 

François

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 24/03/2011

Bonjour,

 

En principe, les non-résidents fiscaux français ne cotisent ni à la CSG, ni à la CRDS et ni à la CASA.

 

Mais encore faut-il que vous puissiez être considéré comme un non résident fiscal de France.

 

Pour déterminer votre résidence fiscale, il faut vous référer à l’article 4B du code général des impôts.

 

Ainsi, vous êtes domicilié en France si vous êtes dans l’un des cas suivants :

1. Votre foyer familial (votre conjoint et vos enfants à charge au sens de la fiscalité française) ou votre lieu de résidence principale (lieu où vous vivez + de 183 jours sur une période annuelle calendaire) est en France.

 

2. Vous exercez en France votre activité principale (celle qui représente la majorité de votre activité professionnelle même si elle ne génère pas la part la plus importante de vos revenus).

 

3. Le centre de vos intérêts économiques est en France (c’est en France si vous y tirez la majeure partie de vos revenus.

 

Si vous n’entrez dans aucun de ces trois catégories, vous serez nécessairement domicilié fiscal de votre pays d’accueil. En revanche, si vous remplissez l’une des trois conditions de l’article 4 bis, vous serez considéré comme avoir votre domicile fiscal en France même si vous résidez à l’étranger. Dans ce cas, vous êtes alors à la fois domicilié fiscal de France et de votre pays d’accueil.

 

A moins qu’il existe une convention fiscale entre la France et le pays d’accueil permettant de déterminer précisément le pays d’imposition des  pensions de retraite…

 

Or, aucune convention fiscale bilatérale entre la France et la Colombie n'est entrée en vigueur pour vous éviter les doubles impositions.

 

Par ailleurs, selon le Conseil d’Etat, dès lors qu’une telle pension constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France (Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 371412, Conclusions M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public).

 

En clair, si vos pension de retraite française constituent votre unique source de revenu, vous serez considéré(e) comme domicilié fiscal de France. Cela signifie que vous serez assujetti(e) à l’impôt sur le revenu dans les deux pays sur la totalité de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, sachant cependant qu’il est de règle de déduire, pour le calcul du revenu imposable en France, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de celui-ci, et donc les impôts payés à l'étranger et qu’en conséquence, c'est le revenu mondial net, diminué de l'impôt payé à l'étranger, qui demeurera imposable en France. Par suite, vous serez également susceptibles d’être assujetti(e) aux cotisations CSG, CRDS et CASA.

 

Cela dit, vous pouvez regarder l’avenir avec l’espoir d’une solution proche car la France et la Colombie ont signé une convention fiscale le 25 juin 2015 à Bogota. Aux termes de son article 30, l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des instruments de ratification, sachant cependant que ses dispositions seront applicables au mieux à compter du 1er janvier 2018, dans la mesure où la Colombie n'a pas encore ratifié l'accord et que la législature actuelle (juillet-décembre 2016) est exclusivement consacrée au processus de paix avec les Farc.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/11/2016

merci

offline
Inscription: 24/03/2011

De rien et bonne retraite quand même malgré ce prélèvement inattendu des cotisations CSG, CRDS et CASA !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/11/2016

pour vous mettre au courant la Cnav vient de me demander si je suis inscrit auprès de services fiscaux colombiens. Comme je le suis, il y a espoir ;)