Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Impôts

Liens sponsorisés
Inscription: 12/01/2018
Non résolu

bonjour,

mon père est décédé en janvier 2017. en tant qu'héritière, je suppose que je dois régler la taxe d'habitation 2017 ? dans la totalité ?

l'appartement dont mon père était locataire a ensuite été occupé par un nouveau  locataire en avril 2017.

dois-je signaler ce changement au centre des impôts pour éviter que l'on me demande de régler l'année d'après une nouvelle fois la taxe d'habitation 2018 ?

merci de m'éclairer.

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
Inscription: 27/08/2015

Bonsoir,

C'est votre père qui était redevable de la taxe d'habitation mais n'étant plus là pour s'en acquitter, vous avez la charge de la régler en ses lieux et place. Cette somme viendra toutefois se déduire de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.

En théorie, votre locataire devrait déclarer son changement d'adresse aux impôts, donc vous ne devriez donc pas avoir de démarche particulière à entreprendre.

Cordialement

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes