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Inscription: 07/09/2016
Non résolu

bonjour,

appartement résidence principale mise en vente  en mai 2015 toujours pas vendu

déménagement effectué le 7/04/2016 pour nouvelle résidence principale achetée le 28.08.2015

 

Que dois-je payer  en Taxe d'habitation  ?

 

D'avance, merci

 

Cordialement

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Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Wenker,

 

En principe, la taxe d'habitation est due pour les appartements meublés et à la disposition du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, si vous avez déménagé le 7 avril 2016, vous devez la taxe d'habitation de votre ancienne résidence principale car vous résidiez toujours là bas au 1er janvier 2016, et que de facto, le mobilier était suffisant  pour y habiter.

Si votre nouvelle résidence principale n'était pas encore meublée au 1er janvier 2016, et surtout que vous pouvez le prouver, vous ne serez pas redevable de la taxe pour cette demeure en 2016.

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

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Inscription: 07/09/2016

Bonjour,

 

Merci, pour votre réponse

 

cordialement

 

Viviane WENKER

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Inscription: 09/09/2016

Bonjour,

avec mon conjoint nous n'avons pas bénéficié d'un abattement sur la taxe d'habitation 2015 par rapport à nos revenus, ce que je ne comprend pas puisque le tableau indique que le revenu à ne pas dépasser est de 25130 € et nos revenus de l'année 2014 sont de 23556 € (11255 € et 12301 €), nous sommes un couple non marié, non pacsé et sans enfant.

 

Quelqu'un saurait-il m'aider svp ?

 

merci

 

 

Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Cidjy,

 

Au regard de vos revenus, vous auriez effectivement dû voir votre cotisation plafonnée à 3,44 % de vos revenus, une fois soustrait les abattements d’un abattement fixé à 5 451 € pour la première part de quotient familial, 1 576 € pour les quatre premières demi-parts supplémentaires (hors DOM), soit:

(23 556 € - 5 451 € - (1 576 € x 2) ) x 3,44% = 514 €

Vérifiez que personne ne se soit déclaré en résidence principale chez vous, car ses revenus seraient additionnés aux votres et pourrait vous faire perdre le plafonnement.

A défaut, il vous faire une réclamation au centre des impôts dont vous dépendez pour leur signaler l'erreur.

Bien cordialement,

 

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

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Inscription: 09/09/2016

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, à priori personne n'est déclaré en résidence principale chez moi, en face de la ligne personne à charge il est bien écrit 0, dans le tableau des occupans il y a deux noms celui de mon conjoint et le mien.

J'ai écrit par mail au centre des impôts, selon eux il n'y a pas d'erreur, voici ce qu'ils me disent :

 

"Votre revenu fiscal de référence 2014 s'élève à 23560 € pour 2 parts. Vous pouvez donc bénéficier d'un plafonnement de votre taxe d'habitation 2015 à 3.44 % du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement. Dans votre cas cet abattement s'élève à 8603 € et le montant du plafonnement théorique est 711 - (23560-8603)*3.44% = 196 €

 

Cepedant, depuis 2011, le montant du dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de :

- la base nette imposable au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI

- par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune en 2015 et ce même taux constaté en 2000 multiplié par 1.034

Dans votre cas :

-base nette imposable : 2205

- différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune en 2015 et ce même taux constaté en 2000 multiplié par 1.034 : (13.92%+15.71%)-1.034*18.10%=10.91%

la réduction du dégrèvement est donc calculée comme suit : 2205*10.91%=241 €

Après application de la réduction du dégrèvement, le plafonnement effectif est égal à 0 € (196-241)

En conséquence, le calcul de votre taxe d'habitation est correct et vous ne pouvez pas bénéficier pour 2015 du plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du Code Génral des impôts "

C'est une réponse que je ne comprends pas vraiment puisque l'année précédente (2014) nous avons eu droit à un abattement de 196 € pour des revenus en 2013 de 24989 € (12931 € pour moi et 12058 pour mon conjoint).

Cordialement.