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Inscription: 03/01/2017
Non résolu

Bonjour Madame, Monsieur

Nous avons vendu notre appartement en octobre 2016, la signature de l' acte définitif aura lieu le 06 janvier 2017. Nous avons signé un bail pour une location à la date du 15 décembre 2016 et nous vivons depuis dans cet appartement (de location) avec ouverture des compteurs au gaz, edf, eau ... tous les changements d'adresses ont été effectués (banque, Cpam etc) en décembre 2016.

L'appartement vendu est vide de tous meubles. Les compteurs ne peuvent être relevés, car la loi nous oblige à le faire avec l'acheteur la veille de la signature soit le 5 janvier 2017.

Allons nous payer les deux taxes d'habitations ? puisque le nouveau propriétaire arrive après le 1er Janvier.

à noter que c'est le notaire qui fixe la date de la signature.

vous remerciant de votre attention.

Cordialement

Padre33

 

 

 

 

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour,

 

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I- La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation » ; aux termes de l'article 1408 de ce même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » ; aux termes de l’article 1415 du code précité : « La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’est imposable à la taxe d’habitation tout local meublé dont le contribuable a la disposition juridique et matérielle au 1er janvier de l’année, date du fait générateur en matière de taxe d’habitation.

En l'espèce, vous aviez toujours la disposition du bien au 1er janvier 2017, mais il n'était plus meublé.

Par suite, si vous avez suffisamment de preuve de l'absence de meuble dans le bien, l'administration ne devrait pas pouvoir vous y imposer.

Bien cordialement,

 

 

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes