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Inscription: 12/09/2016
Non résolu

je vais mettre mon appartement qui est ma résidence principale.

Je suis en mesure de faire en sorte qu'il soit vide de tout meuble d'ici fin décembre 2016.

Le but est de ne pas payer de taxe d'habitation au 1er janvier 2017.

Mais que dois-je déclarer aux impots et ai-je interet à le faire ?

Mon intention est d'aller habiter chez ma bèlle-mère pendant quelques semaines le temps de trouver la maison de nos rêves (à mon épouse et moi) ou de partir en location en attendant.

Je suppose que je devrais signaler l'adresse de ma belle-mère aux impots comme étant ma nouvelle adresse (nous serons logés à titre gratuit).

Que se passera-t-il pour ma belle-mère? Va-t-elle voir augmenter sa taxe d'habitation au 1er janvier 2017?

Ma résidence principale devenant l'adresse de ma belle-mère, quid de la plus-value de l'appartement que je vendrai sans doute courant 2017? 

Merci d'avance pour vos réponses.

B.Sengès

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B.Sengès

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Inscription: 27/08/2015

Bonsoir Senges,

En effet, un immeuble vide de meuble ne peut être assujetti à la taxe d'habitation (TH).

Toutefois, le problème qui se pose est celui de la preuve. 

En effet, un constat d'huissier serait l'idéal, mais je ne suis pas sûr que l'investissement soit justifié par rapport au montant à économiser.

Vous pourrez le justifier par une facture de déménagement à la rigueur...mais attention à ce point, car cela est souvent remis en cause par l'administration et cela sera à vous de démontrer que le bien était vide de meuble.

Vous devrez indiquer, lors de votre déclaration de revenu établie en mai 2017, la date de votre déménagement avant le 1er janvier 2017, qui est le fait générateur de la TH.

Concernant la TH de votre belle-mère, si elle bénéficie d'une exonération de TH ou d'un abattement en fonction de ses revenus, elle en perdra le bénéfice car vos revenus seront ajoutés à ses revenus pour le calcul de la TH.

A défaut, si elle paie déjà la TH à taux plein, cela n'entrainera pas de conséquences notables.

Concernant la plus-value, vous prenez un risque. Habituellement, une tolérance est accordée lorsque le contribuable déménage, sa résidence restant réputée principale lors de la vente, si le délai est raisonnable et qu'il prouve avoir mis le bien en vente concomittament.

En général, le délai raisonnable s'entend d'une année, mais il peut varier en raison des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien.

En cas de litige, n'hésitez pas à vous faire assister par un professionnel du droit.

Bien cordialement, 

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes