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Non résolu

Bonjour, mon conjoint est convoque au TGI bientôt, je souhaite faire une demande d indulgence auprès du procureur de la république, puis l écrire en mon nom ou doit elle obligatoirement être a son nom ? Merci

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Bonjour,

En quoi consiste votre demande d'indulgence ?

Si vous voulez écrire une lettre au procureur, faites-le en votre nom. Mais ne vous attendez pas que votre lettre ait un impact sur la procédure.