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Inscription: 04/08/2011
Non résolu

Bonjour,

Notre notaire n'a pas mentionné une servitude du service des eaux sur une propriété que nous avons récemment achétée. Quelle indemnistaion peut-on demander ?

David31

Aucu vote pour l'instant.
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offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour David,

L'indemnisation éventuelle dépendra du préjudice subi.

Quel est le préjudice subi, à combien tu le chiffres et selon quelles modalités ?

Au plaisir de te lire.

Cordialement.

offline
Inscription: 02/11/2010

Bonjour

 

La responsabilité du notaire pour l'absence de servitude dans l'acte  est entière si cette servitude devait être créée dans le cadre de cet acte. S'il s'agit d'une servitude déjà existante sur le terrain, elle est déjà répertoriée aux hypothèques, et il ne s'agit que d'un "rappel " de servitude qui a été oublié matériellement dans l'acte.

Dans ce cas la responsabilité du notaire existe aussi, mais elle est moins grave.

Dans tous les cas David peut contacter le conseil régional des notaires compétent pour lui faire part de la défaillance du notaire concerné.

 

Paul VERDIER

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Il semble que David souhaite recevoir une indemnité. Mais pour qu'il soit indemnisé, il faut en effet qu'il prouve avoir subi un préjudice et qu'il chiffre ce préjudice.

Cordialement.

Inscription: 21/04/2011

Je me poserais avant toute chose deverifier la nature de la servitude avant de tenter une action est ce une servitude d'urbanisme qui s'impose a tous une servitude privée qui a une nature de droit reel ?

Avant d'aller au fond de schoses dites nous que lle type de servitude a été oubliée sur lacte de vente

 

Christian Rivoal

 

expert protection juridique

Inscription: 30/12/2012