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FORUM - Professions-métiers

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Inscription: 30/11/2015
Non résolu

Bonjour,

Je suis architecte (bien que je sois en train de stopper mon activité)

Un maître d'oeuvre m'avait contacté pour réaliser deux permis de construire (et uniquement cela) pour des clients à lui. Comme d'habitude, tout le monde est pressé. Comme j'ai un peu travaillé avec ce maître d'oeuvre, je fais provisoirement fi des contrats et commence rapidement à travailler (je sais que ce n'est pas la bonne procédure mais beaucoup d'archis n'ont pas d'autre choix que de travailler comme ça s'ils ne veulent pas perdre leur client.) D'habitude, je n'ai aucun mal à faire signer les contrats après coup, c'est devenu dans mon esprit une simple formalité...

Seulement voilà ; chose incompréhensible mais les permis sont déposés depuis belle lurette et je n'ai toujours pas de contrat. Le maître d'oeuvre qui a été notre intermédiaire entre les clients et moi ne répond plus à mes appels. Je décide d'envoyer par courrier les contrats en double exemplaires aux clients pour qu'ils les signent et m'en renvoient un. Mais de même, ils ne répondent pas à mes solicitations...

Je n'ai toujours pas été rémunéré, mais à la limite, ce n'est pas cela qui me préoccupe le plus (Si je stoppe mon activité, c'est bien parce que cela ne me rapporte rien). Mon vrai problème, c'est que je n'ai rien qui prouve que ma mission pour ces deux maisons se limitent uniquement au permis de construire.

A défaut de contrat, j'ai donc décidé d'envoyer un courrier AR à chacun deux clients pour leur signaler les limites de ma mission et de mes responsabilités auprès d'eux. Je leur précise que je ne peux être tenu responable de toute déconvenu relative à des phases pour lesquelles je n'intervient pas : étude PRO, EXE, suivi de chantier, livraison...

Cela suffit-il pour me couvrir ? Que suis-je en mesure de faire d'autre ?

En vous remerciant pour vos conseils...

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour Remulu,

Certes, le contrat est obligatoire et, en outre, fait de ne pas faire signer de contrat contrevient aux règles déontologiques de votre profession et réduit considérablement votre capacité de vous faire payer.

Cela dit, en droit civil, le contrat se forme par le seul échange des consentements entre les parties  et c’est pourquoi les tribunaux reconnaissent habituellement le droit à rémunération de l’Architecte ayant commencé une mission même en l’absence de contrat par la reconnaissance de l’existence de relations de fait existantes entre les différents intervenants et de « commencement de preuve par écrit » :
- demande de permis de construire signée par le demandeur ou son mandataire,
- dépôt de la demande de permis de construire par les soins de l’architecte,
- échanges multiples et détaillés par mail ou lettre sur le projet,
- obtention du permis de construire…

En pratique, la question qui peut se poser en cas de procédure contentieuse n’est finalement pas de savoir si l’Architecte a droit à rémunération mais plutôt de savoir comment le juge va évaluer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat.

Selon la jurisprudence portant sur les avocats mais transposable aux architectes, à défaut de contrat, c’est le juge qui fixe souverainement les honoraires dus à l’avocat, en fonction des éléments soumis à son appréciation et notamment de « tous documents appropriés » (Cass, 1ère civ, 4 octobre 1989, bull civ.1989.I n°301 ; Cass. 3ème civ. 17 mars 2004 : Bull.civ.2004, III, n°57 Gaz.Pal.2005,I, somm.p.2129), en tenant compte de plusieurs facteurs : le coût de l’opération, sa complexité, l’étendue et la difficulté de la mission, les prix habituellement pratiqués par les membres de la profession...

En un mot, vous pouvez vous faire payer en portant l’affaire devant la justice.

Bon courage !

Cordialement.
 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour Remulu,

M. Jurisconsulte semble n’avoir répondu qu’à l’une des questions posées dans votre sujet de forum.

Je réponds donc à votre deuxième question : votre responsabilité d’architecte risque-t-elle -vous d’être mise en cause alors que vous n’avez été chargé que l’obtention du permis de construire et que vous n’avez même pas été payée pour votre prestation ?

Ma réponse est clairement NON car en absence d’un contrat et de tout autre indice prouvant votre engagement et votre implication, votre responsabilité professionnelle ne peut être engagée, d’autant moins que vous n’avez pas été rémunéré pour ces autres missions et que les clients n’ont même pas répondu à vos courriers.

Cordialement.
 

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Inscription: 30/11/2015

Bonjour M. Juriconsulte et Alix Chemouli. Merci pour vos réponses.

M. Juriconsulte, merci pour vos conseils. Toutefois, je ne pense pas que j'aurais la patience d'aller me battre au tribunal. Aujourd'hui, ma seule envie est de tourner la page et de passer à autre chose une bonne fois pour toute.

Alix Chemouli, j'ai longtemps pensé la même chose que vous, à savoir que absence de contrat vaut absence de mission. Mais il semblerait que ça ne marche pas comme ça pour les architectes. En effet, le fait de déposer un permis en mon nom fait de moi l'auteur du projet (ce qui est normal jusque là) ; mais si ma mission se limite au permis de construire, alors il faut un contrat passé entre moi et le client pour le prouver. Je trouve ça absurde, mais c'est comme ça. 

Du coup, la question que je me pose aujourd'hui est de savoir si, en l'absence de contrat, le courrier recommandé où j'informe unilatéralement le client que mon travail se limite au permis de construire peut suffire...

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Inscription: 10/05/2011

bonjour Remulu,

Je suis du même avis qu'Alix: vous n’avez rien à craindre sur ce point, et ce pour deux raisons.

D’une part, vos clients mauvais payeurs ne répondront pas à votre courrier recommandé pour vous contredire car leur réponse équivaudrait à une reconnaissance implicite de l’existence d’un contrat et l’obligation de vous payer.

D’autre part, si par extraordinaire ils parvenaient à prouver en justice l’existence d’un contrat verbal, l’absence de règlement de vos honoraires constituerait une faute susceptible de justifier une rupture de ce contrat verbal et de vous permettre ainsi de vous dégager de vos engagements contractuels.

Dans l’attente de vous lire,

Bien cordialement.
 

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Inscription: 30/11/2015

Bonjour Marianne,

Merci pour votre réponse qui soutient celle d'Alix.

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Inscription: 30/11/2015

Bonjour,

Il me reste une autre question qui me taraude l'esprit : Qu'arrive t-il si les destinataires ne vont pas chercher le courrier AR ?

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Il ne faut jamais informer vos clients de l'envoi d'une letttre recommandée afin d'éviter ce genre de situation.

 

Mais si cela arrive, il faudra leur envoyer une nouvelle lettre recommandée.

 

Cordialement.

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Inscription: 30/11/2015

Bonsoir,

Est-ce que le nombre de recommandé à envoyer est "potentiellement infini", ou existe-t-il un nombre au-delà duquel un juge pourrait raisonnablement considérer que le destinataire est de mauvaise foi ?

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

A mon (humble) avis, l'envoi de deux lettres recommandées renvoyées à leur expéditeur avec la mention " NON RECLAME " suffira à établir la mauvaise foi de leur destinataire, sachant que vous devrez veiller à conserver en l'état (sans les ouvrir) vos lettres renvoyées.

 

Cordialement.

 

 

 

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Inscription: 30/11/2015

Ca me rassure un peu.

Merci aussi pour la précision concernant la nécessité de conserver les lettres en l'état.