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Inscription: 14/02/2012
Non résolu

bonjour

nous sommes une petite entreprise de transports familiales (rien que des membres de la famille) il nous arrive d'avoir des PV (excès de vitesse ou autre)  es-ce que l'entreprise peut payer les PV - Vu qu'ils sont adressés au responsable de l'entreprise et peux-t-on les passer en tant que frais dans la comptabilité -je vous remercie de votre réponse

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 24/03/2011

Bonjour Geneviève,

 

Selon l'article 39-2 du code général des impôts " Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt ".

 

Les amendes font partie de ces sanctions pécuniaires. Tu ne peux donc pas les déduire.

 

Tu peux les comptabiliser, mais tu dois les réintégrer dans le tableau de détermination du résultat.

 

Cela te suffit-il ?