Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Professions-métiers

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 21/01/2014
Non résolu

Bonsoir,

J'ai signé un compromis avec le titulaire d'un bail commercial pour la reprise de son bail (bail simple sans le fonds), sous réserve de l'accord du bailleur comme prévu aux termes de ce bail.

Le bailleur prétendant s'appuyer sur son avocat en ne donnant pas son accord en entendant augmenter le loyer alors que :

- le code de commerce indique (cité par le site "service public") que "Le changement de titulaire du bail ne constitue pas un motif suffisant pour déplafonner le loyer. Le loyer ne peut être augmenté par le propriétaire que lors de la révision triennale du bail ou lors du renouvellement. »

- le bail datant du 1er mars 2010, on n'est pas au moment d'une révision triennale ou du renouvellement...

 

==> comment faire respecter cela par le bailleur? qui peut arbitrer un tel différend à ce stade, sachant que le compromis est en sous-seing privé

 

merci de votre éclairage

céladon 34

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour celadon34,

 

Avant toute chose, le problème est, que vous n'avez pas obtenu la nécessaire autorisation du bailleur sur la reprise du bail à votre nom puisque stipulée sur le dit-bail, qu'il n'est pas tenu à vous donner les raisons de ce refus dès lors  que le choix du nouveau locataire lui revient même s'il est implicitement convenu que ce refus est lié au déplafonnement du loyer qu'à juste titre  vous n'acceptez pas.

 

Cordialement.