Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Professions-métiers

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 29/03/2013
Non résolu

Bonsoir, 

J'ai signé une servitude avec mon voisin chez un notaire, cependant il y a un sentier qui appartient aux riverains, et le notaire a ecrit sur la servitude, sentier communal.

Que dois je faire afin d'en obtenir la rectification?

Attendu que nous avons obtenu gain de cause en cours d'appel, contre la ville qui soutenait que le sentier lui appartenait, la ville n'est pas propriétaire du sentier.

Merci de votre aide

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question