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FORUM - Professions-métiers

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Inscription: 19/05/2014
Non résolu

Bonjour

j'avais une société de restauration et chambres d'hotes. L'ensemble de ma comptablilité de restaurant était faite par un cabinet d'expert comptable.

j'avais 03 employés. l'un d'eux, s'est mis en arrêt maladie non lié au travail (arrêt psy) du mois d'aout 2013 et a renouvelé ses arrêts jusqu'à fin février 2014.

durant son arrêt de travail, mon employé a crée une société pour faire de la restauration rapide et des chambres d'hotes qu'il a exploité durant l'ensemble de son arrêt.

J'ai averti mon cabinet comptable des faits et leur ai demandé si il n'y avait pas de faute grave concernant l'employé car il avait le devoir de loyauté envers son employeur, vu qu'il faisait les mêmes choses que moi à environ 100m.

le cabinet comptable m'a répondu que je ne pouvais pas le licencier car il était en maladie.

J'ai fermé définitivement ensuite mon restaurant mi janvier. le cabinet comptable a procédé au licenciement des deux autres employés mais pas au "malade", car soit disant il était toujours en maladie.

Lors de sa reprise fin février, j'ai procédé moi même au licenciement pour motif économique car le délai de connaissance des faits (02 mois) était passé. 

Ce qui fait que mon activité étant terminéé depuis mi janvier, je continue à payer l'employé en question jusqu'à la fin du mois de mai. (donc un peu plus de 04 mois de salaire + charge)

je pense que la responsabilité du cabinet expertise est engagée. car son devoir de conseil n'a pas été (à mes yeux), fait correctement,ce qui a engendré des sommes énormes pour les salaires.

le cabinet n'aurait il pas du licencier cet employé en même temps que les deux autres mi janvier???

y a t'il eu faute du cabinet d'expertise : 1° dés la connaissance des faits pour le licenciement pour faute grave et de 2 pour ne pas avoir licencier l'employé à la mi janvier?

y a t'il possibilité de les mettre en cause au niveau justice??

merci

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Inscription: 07/10/2011

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

A mon avis, la responsabilité professionnelle civile de l'expert comptable est engagée car une faute grave justifie le licenciement d'un salarié en arrêt maladie par application de l'ariticle L1226-9 du Code du travail qui dit ceci :

 

" Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."

 

Or, la concurrence déloyale du salarié constitue bel et bien une faute grave...

 

Cordialement.

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Je suis d’accord avec Roussel : l’expert-comptable aurait du licencier le salarié en arrêt maladie qui avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur.

 

En effet, selon la jurisprudence, même si le contrat de travail est suspendu, le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-41.343).

 

Cette notion de loyauté recouvre outre le devoir de non concurrence, celui de fidélité, de discrétion et de réserve ainsi qu’une obligation de ne pas nuire à l’image de l’entreprise ou à son fonctionnement même pendant la suspension du contrat de travail.

 

Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié à propos d’une salariée démarchant des clients de l’entreprise dans laquelle elle était employée au profit de l’activité de son conjoint (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-67.249)

 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a également considéré que le licenciement pour faute grave était justifié à propos d’un salarié qui, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre salarié de la société qui l'employait, de telles constatations faisant nécessairement ressortir que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-43.943).

 

Bien cordialement.
 

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Inscription: 19/05/2014

merci à tous pour vos réponses

donc la responsabilité de l'expert comptable est belle et bien engagée????

puis je engager une procédure judiciaire et demander des dommages et interêts aux vus des éléments apportés?

merci

Inscription: 18/06/2014

Bonjour,

Eu regard des éléments que vous nous fournissez, il semble bien que vous puissiez engager la responsabilité de votre expert-comptable, qui vous a fourni de mauvaises informations sur vos droits en qualité d'employeur.

 

En effet, même pendant un arrêt maladie, le salarié - au même titre que l'employeur - est toujours soumis au devoir de loyauté. Or, monter sa propre structure concurrente à celle de l'employeur pendant un arrêt maladie, est tout simplement un procédé déloyal. Cela a été maintes fois jugé. 

 

En outre, du point de vue de la sécurité sociale, le salarié est également en faute, et pourrait être condamné à rembourser l'intégralité des sommes qu'il a perçu pendant son arrêt maladie, alors même qu'il montait une activité concurrente.

 

Enfin, sachez que les experts-comptables ont l'obligation de contracter une assurance pour garantir leur responsabilité professionnelle, de sorte que vous serez rapidement indemnisé.