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Inscription: 22/01/2012
Non résolu

Bonjour, 

          Ayant saisi le conseil de l'Ordre des Avocats pour contester des honorairesen raison de de ce que je demontrais  comme des erreurs de cet avocat ( je m en etait séparé de fait) et demandais remboursement des honoraires; 

Le Batonnier m a donné tort et exige decide un supplement d'honoraires a verser de 310 euros ! à cet avocat. 

1ere question : cette dcision vaut elle décision de justice avec obligation de m 'executer comme une décision de tribunal ?

 2 ème question :  si je m 'adresse en appel  à la Cour d'Appel les magistrats apprecieront ils diiferentes les griefs repprochés? En effet en première instance le Batonnier à l audience m'avait bien precisé qu' il ne srait pas statué sur le fond et la réalité des éléments (authenticite) du dossier , mais seulement sur l'estimation du temps passé par l avocat.

Or ici c'est bien les erreurs de ce dernier qui avait motivé la saisine.

merçi pour vos réponses.

                  françois

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 29/12/2013

Bonjour François,

 

La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier Président de la Cour d’Appel par LRAR.

 

A la suite de quoi, les parties seront convoquées pour être entendues contradictoirement.

 

A défaut de recours, cette décision peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête de la partie adverse.

 

Le problème est que le Bâtonnier s’est contenté de calculer l’estimation du temps passé sur la contestation en matière d’honoraires et débours d’avocat alors qu’il s’agirait, au lu de votre post d’évoquer la faute, négligence, l’erreur ou l’incompétence professionnelle de votre Conseil au point de l’avoir dessaisi de votre affaire.

 

C’est cette démonstration–là qui doit vous amener à former une requête en allocation de dommages et intérêts du préjudice éventuellement subi d’un montant en regard de ce qui vous semble être le trop perçu en matière d’honoraires et non le contraire.. Sous réserve.

 

Bonne chance dans votre démarche !

 

Cordialement.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Je me permets de compléter la réponse de notre cher ami PHIL1 par ceci :

 

La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Dès lors, le bâtonnier et, en appel, le premier président, sont incompétents dans le cadre de cette procédure pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires.

 

En d'autrs termes, s'agissant d'une demande de dommages-intérêts pour faute ou incompétence, votre litige ne relève pas de la compétence du bâtonnier ni du premier président de la cour d'appel. Vous devez donc saisir la justice civile dans les conditions de droit commun, à savoir :

 

- le juge de proximité si le montant de votre litige est égal ou inférieur à 4 000 euros;

- le tribunal d'instance s'il est supérieur à 4 000 euros mais inféieur ou égal à 10 000 euros;

- le tribubunal de grande instance, avec la représentation malheureusement obligatoire d'un autre avocat, s'il excède 10 000 euros.

 

Bon recours en justice !

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Inscription: 27/02/2011
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Inscription: 29/12/2013

Bonsoir François,

 

J’ai la connaissance de l’article 174 que cite notre ami Alix Chemouli que je salue chaleureusement au passage, mais j’ai traité votre sujet en lisant votre situation actuelle qui est celle en mains d’une décision du bâtonnier suite à votre contestation portant sur les honoraires de votre conseil d’une audience en première instance, qu’à défaut de recours de votre part, cette décision peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête de la partie adverse ; c’est la procédure qui a été initiée par le bâtonnier d’un protocole à suivre qui vous est par ailleurs, indiquée sur la dite-décision.

 

Logiquement, l’appel doit être adressé au Premier Président ; (nous ne sommes pas encore au stade de la Cour de Cassation pour présumer de la décision de ce magistrat) qui tout logiquement encore devrait prononcer son incompétence pour renvoyer l’affaire devant la Cour.

 

Ainsi la boucle est bouclée et le dossier a suivi le chemin qui lui était in fine destiné, dès lors comme je vous l’ai précisé, il en aurait été tout autrement si vous aviez initialement réclamé une allocation en dommages et intérêts pour faute de votre Conseil qui n’aurait pas été recevable donc rejetée par le bâtonnier au lieu contester les honoraires de votre Conseil.

 

Mais surtout, n'ajoutez pas une nouvelle affaire sur une affaire en cours.

 

Cordialement.

 

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Inscription: 22/01/2012

bonsoir,

                 Merçi pour vos réponses.

L affaire etait une contestation de decision disciplinaire devant le TA etant fonctionnaire à La Poste j 'avais éte mis a pied injustement a mon avis quelques jours avant ma retraite !!!! Pour irrespect de la hierarchie je n avais ni insulté ni menacé personne mais il est vrai un peu insupportable à leur égard donc ils m ont fait partir plus vite

Je vais donc voir un jeune avocat rencontré lors de consultation gratuites en Mairie du 14 a Paris;

Il prends mon affaire et me reclame 1500 euros pour ses honoraires pour rediger le memoire. Il le depose au TA sans me le communiquer ! C'est le TA qui me l envoie et la je vois de multiples erreurs sur les noms la plus edifiante etant qu 'il demande ma reintegration dans ses conclusions or que je suis en retraite!!!! 

Voyant cela et avnt que ça ne se plaide je le desaisi bien sur du au fait de ces erreurs grossieres qui auraient pu etre rectfiées s'il m avait présenté ce mémoire! Et lui demande remboursement de ces honoraires vu l incompetence!

Face à son refus meme partiel j ai donc saisi le Batonnier qui ainsi que dit au debut décide qu 'au contraire je dois 300 euros à cet avocat! Je dois a l honnetetée de dire qu à l audience ce dernier m avait bien précisé comme a note Phil qu 'il ne serait pas tenu compte des éléments du dossiers!

Mais je ne peux accepter cette décision, je ne peux pas pas abandonner cette somme pour un tel travail baclé. Il ne lui est pas fait grief d'avoir perdu l'affaire! je pense l avoir surrestimé vu qu il etait débutant dans la profession.

En clair maintenant qui dois je saisir   President de la Cour dAppel ou Tribunal de Proximité ( Phil me disant de ne pas ajouter une nouvelle affaire) le but etant de faire constater ces incompetences et recuperer tout ou partie des honoraires versés;

                                                    merçi de vos réponses.

 

                                                             François

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Inscription: 29/12/2013

 Bonjour François,

 

L’article 176 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, répond à votre question, comme je vous l’ai, par ailleurs, déjà dit que :

 « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois ».

 Au surplus, comme je vous l’ai alors et aussi précisé dans le contenu de mon second post, il doit être indiqué sur la décision du bâtonnier que vous avez reçue, quel est le délai du recours et l’adresse à laquelle ce recours doit parvenir, donc la compétence du Tribunal.

Dans ce recours, vous pouvez contester toute à la fois, la décision du bâtonnier expliquant que le fond du dossier porte sur une faute professionnelle de l’avocat constituée par des erreurs (les préciser) et du motif de sa conclusion réclamant votre réintégration à votre poste alors que vous êtes en retraite, que tout ceci aurait pu être évité si vous Conseil avait pris pour le moins, la précaution de vous communiquer son mémoire pour information, et à la fois votre requête d’une allocation en dommages et intérêts représentant le montant des honoraires versés.

Mes réponses à vos questions n’ont comme but que vous éclairer sur votre démarche, et ne vous empêchent en rien, bien au contraire, de vous renseigner auprès du greffe du Tribunal car la Loi est sujette à interprétation.

 

Bonne chance pour la suite !

 

Cordialement.

 

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Inscription: 22/01/2012

Merçi Phil ,

                                      J ai maintenant compris. Effectivement cela est bien écrit dans la decision que m 'a envoyé le Batonnier.(recours devant le président Cour dAppel. Toutefois et ainsi que le dit Alix  et au vu de ses liens(ou je les ai mal compris) je pense que le Tribunal de Proximité serait preferable pour réclamer un dédommagement.

                                                                          Merçi encore

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Inscription: 29/12/2013

Re-,

 

Je vous le dis, je vous le fais lire, vous le lisez, vous l'écrivez et malgré tout vous posez la question de savoir devant quel tribunal faut-il vous adresser pour exercer votre recours : devant le Président de la Cour d'Appel.

 

A la suite de quoi, une date d'audience vous sera adressée laquelle sera orale mais, comme je vous l'ai encore dit, un exposé remis, ce jour-là au Tribunal est conseillé.

 

Celui-ci alors, se prononcera ou pas sur son éventuelle incompétence au renvoi du Tribunal concerné, dès lors que vous l'aurez initié sur votre demande réelle, ou peut selon son bon vouloir , seulement  juger que la partie qui concerne la décision du bâtonnier.

 

Quoi qu'il en soit cette affaire sera alors éteinte pour en introduire une seconde si cela serait le cas et alors vous adresser au Tribunal que notre ami Alix Chemouli (que je ne vais pas saluer à chaque fois que je parle de lui.Sourire !) a énoncé, à savoir :

 

-Juridiction de Proximité du Tribunal d'instance pour une réclamation inférieure à 4.000 € et,

-Tribunal d'instance pour celle se situant entre un montant de 4.001 à 10.000 €.

 

Pour ma part, je clos le débat.

 

Re.

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Inscription: 22/01/2012

        Phil ,

                                    Je m'excuse de vous avoir énervé, je pense que vous etes avocat ou avez une formation en droit que je n'ai pas !  De plus il est des personnes qui prennent l info d'une seule fois , d'autre ont plus de mal dont moi auxquelles il faut répeter plusieurs fois. 

                                        Je regrette vous avoir importuné.

                                                                                                   françois

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Inscription: 22/01/2012

        Phil ,

                                    Je m'excuse de vous avoir énervé, je pense que vous etes avocat ou avez une formation en droit que je n'ai pas !  De plus il est des personnes qui prennent l info d'une seule fois , d'autre ont plus de mal dont moi auxquelles il faut répeter plusieurs fois. 

                                        Je regrette vous avoir importuné.

                                                                                                   françois

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Inscription: 29/12/2013

Re-François,

 

Je reviens vers vous car je ne veux, en aucun cas, vous avoir donné l'impression que vous m'ayez énervé et encore moins importuné ; c'est que à un moment donné, il vous faut choisir le chemin à prendre :

 

-Soit celui qui consiste par le biais du recours de vous expliquer qu'il s'agit en réalité d'une mauvaise interprétation, qu'en réalité c'est par le FAIT d'une faute professionnelle que vous réclamez une allocation et non pas la contestation portant sur le montant des honoraires de l'avocat et attendez la décision du Magistrat pour la suite à donner.

 

-Soit celui qui consiste d'un côté à seulement vous opposer à la décision du bâtonnier pour ne pas aggraver le montant global des honoraires de l'avocat et d'un autre côté parallèlement assigner l'avocat devant le Tribunal compétent.

 

Pour la clarté de l'affaire, pour ma part mais cela n'est que mon sentiment, j'opterai pour le premier paragraphe.

 

Enfin, bien que les intervenants ne sont que des bénévoles, il faut se limiter dans le temps pouir les discussions.

 

Re.

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Inscription: 22/01/2012

Phil

                       Bon voila c'est clair ! je sors du greffe de la cour d Appel de Paris( où j 'habite) et ai donc dépose le recours. maintenant il y en aura bien pour 2 ans m 'a ton dit pour audiencement! D ici la ....je n'aurais pas a lui verser les 300 euros. on verra ensuite .

                       merci encore

                                                         françois

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Inscription: 29/12/2013

Re-,

 

Sage décision et c'est toujours ça, de ne pas avoir perdu !

 

Re.-