Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Professions-métiers

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 30/09/2014
Non résolu

La SCP, personne morale, ( Qui peut inclure des associés non huissiers) a-t-elle reçu , de fait ou légalement ce titre d'officier ministériel, celui-ci étant cleui de ceux qui exercent leurs prérogatives, au nom de la justice,,liées à ce titre exclusivement nominal,  mais qui cependant exercentleur fonction "Au nom de la société" Décret 67-6888 du 2-10-1967?....

la quelle société peut donc délguer indifféremmment l'exécution de décision de justice à un associé indifférencié, vu que désormais le seul cachet de la SCP vaut conformité, et non plus celui de l'huissier agissant et sa signature.

SCP qui est même solidaire avec chaque associé, en cas de faute., donc à statut égal?.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)

Patout jean-claude

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 27/02/2011

Bonsoir,

 

Je me permets de corriger une information erronée contenue dans votre question :

 

Contrairement à ce que vous l'énonciez, la SCP ne peut pas inclure des associés non huissiers de justice.

 

En effet, en application des articles 1, 3 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les SCP ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l'exercice de cette profession. Peuvent seules être associées les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur, ont vocation à l'exercer.

 

A moins que j'ai mal compris votre question...

 

Cordialement.

Inscription: 05/08/2011

Bonsoir,

 

A mon avis, la SCP constituée en notaires est elle-même titulaire d’un office notarial et a donc la qualité d’officier public et ministériel. Chaque associé membre de la SCP, qui exerce sa profession au sein de celle et à son nom, a lui-même la qualité d’officier public et ministériel. Ce qui explique pourquoi tant la SCP que chacun des associés doivent être agréés par le ministère de la justice. Sur le plan de la responsabilité pécuniaire, chaque notaire associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes.

 

Il en est STRICTEMENT de même pour les SCP constituées entre des huissiers de justice.

 

Cordialement.

Inscription: 05/08/2011

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

S'agissant d'une SCP constituée entre des huissiers de justice, le décret applicable est le Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles.

 

Voici un lien vers le site du journal officiel si vous souhaitez consulter ce décret :

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061612&dateTexte=20090707

 

 

Bonne lecture et bon courage !

Inscription: 09/03/2011

Bonsoir Pat 35OOO,

 

J'ai comme sentiment que vous n'avez pas encore tout dit sur votre questionnement.

 

Pourriez-vous en dire davantage afin que je puisse mieux saisir ce que vous souhaitez savoir précisément ?

 

Au plaisir de vous relire.

 

Bonne fin de journée !

offline
Inscription: 30/09/2014

Merci pourvotre attention.

J'ai passé de longs moments à éplucher les textes, pour chercher à comprendre comment le législateur a pu, pour ouvrir arbitrairement, l'accès ,et l'exercice  forcément virtuel, pour une SCP,  personne "Morale" au Statut d'officier ministériel.

Seule une personne physique pouvant disposer des compétences et capacités pour instrumenter au nom de la justice!, ce qui justifie son monopole dans l'exécution "personnelle," des décisions...

Une SCP ne peut-être , commme pour toute profession, que le mode d'exercice de l'activité libérale et fiscale des huissiers associés. Ce titre d'officier ministériel dont on l'affuble n'est qu'une coquille vide!. Quelle valeur a un acte dont la SCP serait reconnue incapable à le recevoir et exécuter? 

Les SCP de médecins ont-elles le titre de docteur?

Nommée par le garde de sceaux au sein d'un office, et incrite à l'ordre, sa dénomination ne devrait-elle être; SCP Huissier de justice & Associés, plutôt que "d'huissiers de justice"?..

La confusion va aller grandissante avec l'ouverture de ce que je viens de découvrir; Les STES Professionnelles Financières !....

Merci par avance d'un néophyte un peu perdu , pour votre éclairage de juriste. 

Cordialement.

Patout jean-claude