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Inscription: 28/05/2014
Non résolu

Bonjour;
Nous avions un grand local commercial loué en Brasserie plein centre ville .
Notre locataire ayant des retards de loyers et effectué des travaux sans autorisation, une action en clause résolutoire était en cours, mais dépendait que de la longueur de décisions par le tribunal.
Ces locataires en cours, ont subrepticement vendu le fonds à une société par acte notarié, sous couvert de leur avocat.
Mais  , le notaire a signé la vente sans nous avoir convoqué à la cession, comme il est obligation telle mentionnée au bail.
De plus , le notaire n'a non plus lu le bail , étant donné qu'il a signé la vente mentionnant un loyer de 40 % inférieur à celui en cours, en ne s'appuyant donc que sur les dires des vendeurs
Qu'il n'a pas informé les acquéreurs, ni mentionné l'acte de justice en cours, ni des arriérés , et encore moins du coût des travaux de remise en état des fermetures vitrées telles décrites au bail et faisant l'objet de procédure également .
Ce qui , qu'à ce jour, la dite Société acquéreuse incapable, ayant fait faillite , la liquidation a été prononcée.
Nous avons ret(rouvé un  local totalement dévasté de par le mauvais entretien des lieux, et après le passage des enchérisseurs de la vente aux enchères.
En conclusion nous avons perdu en loyer, charges d'eau, taxes et divers 37750 euros plus 30.000 euros (devis) de remplacement des baies vitrées démontées et enlevées.
Que pouvons nous obtenir de la Justice et sous quelles éventuelles références juridiques de jurisprudence , outre la perte sus citée , les dommages intérêts attachés à une telle irresponsabilité
Nous vous remercions de toutes vos réponses d' aide pour notre dossier à présenter..
Cordialement
 

Aucu vote pour l'instant.
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offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

A mon avis, en l'absence de lien contractuel, il vous est possible de rechercher la responsabilité civile délictuelle du notaire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

Bon courage !

 

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Vous pouvez notamment invoquer l'inopposabilité de la cession pour assigner vendeur et notaire devant la justice aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 28/05/2014

Cher Monsieur;

Merci de votre conseil.

Toutefois, nous n'avons plus de recours contre l'ancien locataire , ni le nouveau , suite à la vente du premier et de la liquidation du deuxième.

Plus de sous, même pas pour le fisc.

Nous attendons la clôture judiciaire de cette incapacité et tenterons alors une procédure contre le notaire évidemment .

Nous recherchons une idée sur le montant à réclamer compte tenu des sommes perdues et s'il y avait une possibilité de D.I. par l'art.700. 

Nous vous remercions de votre intérêt. Bonne soirée

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonsoir,

 

Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez plus de recours contre l'ancien locataire suite à la vente de son fonds de commerce, à moins que lui aussi ait fait faillite...

 

En effet, comme les formalités à l'égard du bailleur que vous êtes n'ont pas été correctement accomplies, la cession intervenue ne vous est pas opposable. Dès lors, votre ancien locataire demeure juridiquement le locataire en titre et continue à être redevable des loyers...

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Cordialement.

offline
Inscription: 28/05/2014

Excusez mon retard .

Vous pensez bien que les locataires d'origine ayant "magouillé" cette vente notariée hors la vue , ont préparés aussi leur sortie.

Séparés, ou divorcés maintenant,  lui serait au RSA et elle sans plus rien, ruinée par son mari . le scénario courant.

En l'état le démontage et la disparition des baies vitrées dont ils sont redevables ( voir le devis) sont exclus d'une possibilité de paiement . les quelques arriérés non plus

La Sté suivante , liquidée juridiquement n'ayant payé que le loyer mentionné par l'acte irrégulier du notaire , ne peut plus être qualifiée pour régler les différences , évidemment.

Il ne nous reste donc plus que la responsabilit(é du notaire. Mais notre Conseiller ne répond pas à notre suggestion de préparer une conclusion comprenant l'addition des deux somms, hors D.I. et art.700.

C'est sur point justifiant la somme qui au demeurant paraissant importante , ne reflère que la réalité , et que j'interroge des personnes du site , comme vous apparemment juriste , pour avoir leur opinion sur un montant récupératoire d'une responsabilité notoire. Je suggérai 100.000 euros en totalité . Sous réserve de la finalité du Juge contre l'assurance des notaires.

Merci de vos réponses . bien cordialement  

offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

A la lecture des informations portées à la connaissance de ce forum, je doute que vous puissiez vous faire indemniser de la totalité de votre préjudice par l'assureur du notaire car si la faute du notaire est évidente, votre préjudice n'est cependant pas entièrement imputable à la faute du notaire.

 

En effet, la malchance semble avoir joué un grand rôle dans votre affaire :

 

- d'une part, si la cession n'avait pas eu lieu, votre ancien locataire aurait-il pu être à jour de ses loyers ?

 

- d'autre part, si le notaire vous avait convoqué à la cession, l'intégralité de votre préjudice aurait pu être évitée ?

 

A moins que quelque chose m'échappe...

 

Cordialement.

 

offline
Inscription: 28/05/2014

 

Toutefois : 

1 - Les locataires encore unis et propriétaires d'une cossue villa, étaient donc solvables . De plus l'affaire étant encore en exploitation, une récupération des lieux aurait été garni du matériel ou dumoins en état différent de celui laissé par la vente de l'huissier.

2 - Il me semble évident que si nous avions été conviés selon obligation indiquée  dans  le contrat, nous aurions mentionné la procédure en cours et le vrai montant du loyer. L'acquéreur le serait-il resté ? j'en doute.

Merci encore de votre participation

Bon W-E