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Inscription: 02/03/2013
Non résolu

Bonjour,

Responsabilité civile de l’expert- comptable ?

Après une année 2012 catastrophique, j’ai dû cesser mon activité d’artisan en décembre 2012.

En février 2013, les impôts me réclament 5950€ au titre de la TVA du 4ème trimestre 2012.
Sur ces 5650€,  4870€  le sont au titre d’arriérés sur les années 2009 et 2010.
Arriérés provenant, selon mon Expert-Comptable du décalage qu’il y a eu sur les années 2009 et 2010 entre ce que j’ai réellement encaissé et les déclarations de TVA faites par le cabinet comptable.
Mon Expert-Comptable  me dit, que pour ces arriérés, les déclarations n’ont pas été effectuées  conformément à la réalité par le cabinet comptable.
Il m’explique que, conformément à sa lettre de mission, le cabinet comptable aurait dû déclarer la somme exacte, ce pour chaque trimestre (donc à fortiori pour les années 2009 et 2010).

Mon Expert-Comptable me dit que sa responsabilité civile peut être engagée sur les pénalités et intérêts de retard.
Mais sur le montant principal non déclaré, le cabinet comptable n’a fait que régulariser la situation
Ps : Ma situation financière étant catastrophique j’ai obtenu un échéancier des impôts.

Quand est-il ?

Avec mes remerciements pour vos éclaircissements.
 

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Ton Expert-Comptable a raison quand il te dit que sa responsabilité civile ne peut être engagée que sur les pénalités et intérêts de retard car, s'il avait fait son travail correctement, tu n'aurais pas payé moins.

 

Ce raisonnement ne tien bien évidemment pas compte de ta situation financière catastrophique qui mérite un traitement social de faveur. Mais avec un gouvernement qui tape sur tous les entrepreneurs, ce n'est pas encore pour demain...

 

Bon courage !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 02/03/2013

Bonsoir,

merci de ta réponse.

Mais ce qui me met le doute c'est un article lu sur droitissimo.

"Toutefois, dans certains cas,l'Expert-Comptable est soumis à une obligation de résultat.C'est notament le cas des missions déclaratives fiscales et sociales.La faute professionnelle est dans ce cas prouvée par le seul fait qu'une ou plusieurs déclarations n'ont pas été déposées dans les délais requis".

Ce qui en ce qui me concerne est bien le cas.

htpp://www.droitissimo.com/professions-reglementees/expert-comptable/engager-responsabilite-expert-comptable?page=0,1

Cordialement.

offline
Inscription: 29/03/2011

Bonjour DUBOID,

 

C'est parce que ton expert-comptable sait qu'il est soumis à une obligation de résultat qu'il accepte de te dédommager du préjudice subi.

 

Or, ton préjudice proprement dite est limité aux pénalités et intérêts de retard.

 

Cordialement.