Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Professions-métiers

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 26/09/2012
Non résolu

Bonjour,

j'ai reçu hier matin une simple lettre d'un huissier de justice qui exerce à Toulouse, j'habite prés du Mans, me mettant en demeure de payer la somme de 1920.21 Euros.

L'huissier de justice intervient pour l'organisme de crédit MENAFINANCE.

Il y a 4 mois maintenant j'ai changé de banque et donc de compte bancaire, à plusieurs reprise j'ai envoyé, téléphoné à Ménafinance pour leur signaler et leur donner mon nouveau RIB, ils en ont jamais tenu compte!!!! Mon ancien compte ayant été fermé les prélévements ne se sont pas faits (3 mois d'impayés).

Maintenant c'est l'huissier de justice qui me réclame la totalité de mon crédit, hors je ne peux pas payer la totalité de la somme.

Je ne refuse pas de payer bien au contraire, mais le huissier de justice refuse un échelonnement, a t il le droit?

La lettre que j'ai reçu a été envoyée en lettre simple et non en recommandé, est elle valable?

Je veux bien m'engager à payer 300 Euros par mois mais le huissier ne veut rien entendre.

L'huissier me menace de me mettre au tribunal si je ne régle pas la totalité de la somme.

 

Pouvez vous m'aider et me renseigner à me sortir de cette impasse qui me ronge l'esprit.

Merci d'avance.

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour,

Votre demande mérite une réponse même très tardive ne serait-ce au  profit d'autres internautes d'une situation similaire.

Votre organisme de crédit a considéré pour des raisons qui lui appartiennent que vous avez créé un incident de paiement répétitif.

Dès lors, votre dossier a été transmis au contentieux (huissier de justice) en vertu de l'article L312-22 du Code de la consommation qui explicite qu'en cas de défaillance de l'emprunteur à défaut de majorer le taux d'intérêt jusqu'à la reprise du cours des échéances contractuelles, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Ainsi le teneur de la créance n'est donc pas obligé de consentir à un nouveau plan de paiement d'autant s'il n'en a pas reçu mission de son Mandant.

Et si le l'Etude (le Cabinet) de l'huissier en question dépend du Tribunal du lieu de votre domicile vous pouvez à tout instant être assigné devant la juridiction compétente en la matière.

Par ailleurs pour répondre à votre seconde question concernant la validité de la  lettre missive,  l'article 1139 du Code Cibil prévoit que :

"Le débiteur est constitué en demeure, soit par sommation ou par autre acte équivalent telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure".

Enfin, si vous avez su conserver trace de ce que vous avez entrepris à l'endroit de votre organisme de crédit prouvant ainsi qu'il n'y avait pas de votre part une défaillance de paiement mais splutôt celle de votre prêteur par défaut de diligence professionnelle, le Juge saura en tenir compte en échelonnant la créance dans la limite de deux ans.

Cordialement.