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Inscription: 10/04/2014
Non résolu

Bonjour,

Suite au décès de mon ex-conjoint j'ai fait une demande de pension de réversion complémentaire régime ARRCO et j'ai eu la surprise de constater qu'ils avaient calculé le montant de la pension au prorata de la durée de mariage. Je pensais que le prorata sur la durée de mariage était appliquée lorsqu'il y avait plusieurs bénéficiaires ou conjoints.

Dans mon cas, mon ex conjoint était seul et je suis l'unique bénéficiaire en tant que ex-conjoint divorcé et non remarié. Qui pourrait me renseigner à ce sujet ? Merci

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

C’est malheureusement la règle actuellement en vigueur lorsqu’il s’agit de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire.

 

Les modalités de calcul de celle-ci varient selon la situation dans laquelle vous vous trouvez lors du dépôt de votre demande de pension.

 

1. Si le ou la salariée décédé(e) laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints :

 

- le veuf ou la veuve marié(e) avant le 13 janvier 1998 à un(e) salarié(e) ou allocataire divorcé(e) avant le 1er juillet 1980 a droit à l'intégralité de la pension de réversion. Le ou les ex-conjoints perçoivent une allocation au prorata de la durée de leur mariage rapportée à la totalité des mariages.

 

- dans les autres cas, le conjoint survivant perçoit, comme les ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.

 

 

Attention, la situation des conjoints ou ex-conjoints s'apprécie lors de la liquidation initiale des droits. Tout décès ou remariage d'un conjoint ou ex-conjoint postérieur à la liquidation des droits ne remet pas en cause le calcul de la réversion.

 

2. Si le ou la salarié(e) décédé(e) laisse uniquement un ex-conjoint dont il avait divorcé (et pas de veuve ou de veuf) :

 

La réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance retraite plafonnée au sens des articles R 351-3 et R 351-4 du Code de la Sécurité sociale, à savoir :

 

- 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012,

 

- 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013,

 

- 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

 

3. Si le ou la salarié(e) décédé(e) laisse plusieurs ex-conjoints (et pas de veuve ou veuf) :

 

Chacun d'eux a droit à une pension calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d'assurance.

 

Toutefois, si la durée globale des mariages est supérieure à la durée d'assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la totalité des mariages.

 

Bien cordialement.

offline
Inscription: 10/04/2014

Bonjour,

 

Merci Marianne pour votre réponse, c'est bien ce que j'avais compris mais je voulais en être sûre, c'est bien de me l'avoir confirmé

Cordialement