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Inscription: 20/06/2014
Non résolu

Bonjour

Je béneficie depuis 2010 d'une pension de reversion au titre du régime general CNAV ( 370 € mensuellement) Si je PACSE avec une amie nous aurions un  revenu annuel  commun de
43000€.

La pension de reversion sera t'elle supprimée ou diminuer?

Merci par avance a qui voudra bien me répondre H Bodin

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 822,40 € en 2014). Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources de votre ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 715,84 en 2014).
 

Concrètement, dans un premier temps, les ressources correspondantes aux 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension sont comparées au quart du plafond de ressources applicable (soit pour 2014, 4 955,60 € ou 7 928,96 € pour un couple). Si la condition de ressources n’est pas remplie, dans un second temps la demande est examinée en prenant en compte les ressources sur 12 mois et le plafond annuel.

 

Les ressources prises en compte sont principalement constituées :

 

- des revenus professionnels (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30 % est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus ;

- des revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage ;

- des retraites de base et complémentaires ;

- des pensions de réversion versée par les régimes de base des salariés du privé et des salariés agricoles et des non-salariés ;

- des pensions de réversion des régimes spéciaux ;

- des revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.

 

En ce qui vous concerne, la réponse diffère selon que vous pouvez ou non bénéficier de l’abattement de 30%. Si vos reven us ouvrent droit à cet abattement, le versement de votre pension de réversion serait maintenu; sinon, son versement serait supprimé.

 

Cordialement.