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FORUM - Retraite

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Inscription: 11/04/2012
Résolu

Je suis une toute récente retraitée depuis le 1er avril 2012. Comme je bénéficiai, en activité, d'une mutuelle collective, j'ai demandé à l'assureur (à PARIS) le maintien à l'identique de la garantie des frais de santé au titre de l'article 4 de la loi EVIN. Courrier par lettre recommandée avec AR. Copie de la demande a été envoyée également au courtier (à LYON) en LRAR.

Sans nouvelles 1 mois après, et après plusieurs relances téléphoniques l'Assureur dit refuser (verbalement) toute proposition au prétexte que c'est au courtier de le faire, lequel courtier refuse également en demandant à mon ex-employeur de souscrire un contrat spécial "inactifs" - ce qu'il refuse catégoriquement - ne voulant s'occuper que des actifs (pour ne pas faire augmenter leurs cotisations à cause des retraités...)

Quant à moi, même si l'Assureur augmente son tarif de 50% sur la totalité des cotisations patronales+salariales, le tarif reste intéressant au regard des tarifs pratiqués par les autres mutuelles interrogées.

Comment puis - je obliger l'Assureur à me conserver ma mutuelle d'entreprise comme lui impose la loi ? dois-je saisir la justice ? et comment ?

Quand on sait que tous mes courriers LRAR sont restés lettre morte. Je pense qu'il s'agit d'une "tactique" sans doute courante pour décourager les retraités dans leur demande de maintien de leur mutuelle dans les conditions de la loi EVIN.

MERCI DE VOTRE AIDE (sans mutuelle depuis le 1er avril  ! )

Cordialement,

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Voici ce que vous devez faire:

1. Avant d'aller plus loin, envoyez par recommandé avec AR une lettre de réclamation en demandant à l'assureur de se prononcer sous huitaine et en lui précisant que faute d'une réponse favorable de sa part vous allez faire appel au médiateur des institutions de prévoyance et, si nécessaire, à la justice.

2. En cas d'insuccès, saisissez le médiateur des institutions de prévoyance en écrivant à l'adresse suivante:

Le Médiateur du CTIP
10, rue Cambacérès
75008 Paris

3. En cas d'échec, vous devez saisir la tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat (obligatoirement).

En effet, en application des dispositions de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour juger toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.

Bon courage.

Cordialement.

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Inscription: 11/04/2012

mille merci pour ces précieux renseignements.

la mise en demeure a été faite et la réponse est demandée avant le 25 avril prochain.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite donnée à cette affaire.

Du courage, il en faut.

cordialement,

offline
Inscription: 11/04/2012

bonjour,

 

Grace à vos précieux conseils, dont je vous remercie encore, je viens de recevoir ENFIN ! une notice d'information contractuelle pour un contrat mutuelle à signer. En raison de la pression et des "menaces" qu'il a fallu mettre pour obtenir gain de cause, je reste très prudente sur le contenu de ce "contrat" dont il faut que je signe un exemplaire.

Dans celui-ci, l'assureur n'évoque pas qu'il s'agit d'une loi EVIN d'une part, et d'autre part la cotisation est calculée de la manière suivante :

% x plafond sécurité sociale. (ce qui correspond aujourd'hui à cotisation patronale+salariale+50 %) - OK -

Mais demain ? Je croyais qu'effectivement le calcul était celui-là mais que le montant de la cotisation restait figé définitivement du fait de l'augmentation des 50 % ?   alors que dans ce contrat la cotisation est indexée au plafond SS. Donc sujet à variation à la hausse chaque année ?

qu'en pensez-vous ?

Merci de votre réponse.

cordialement,

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Inscription: 04/05/2017

Il faut choisir celle qui propose des garanties adaptées à votre consommation médicale. Il vous faudra faire quelques comparaisons afin d'accéder au meilleur devis, je vous propose de consulter cette page pour plus de formation : http://www.mutuelle-en-ligne.org/