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FORUM - Santé

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Inscription: 11/04/2012
Non résolu

Bonjour,

 

Ma question est la suivante :

 

Un assureur peut il réviser (à la hausse bien entendu)  les cotisations d’une complémentaire santé souscrite dans le cadre de la loi EVIN ?

 

En effet, retraitée en avril 2012 j’ai  demandé à bénéficier des dispositions de cette loi : la cotisation  (salariale+patronale) a été augmentée de 50 % comme prévu. A ce jour, l’assureur m’avise d’une augmentation supplémentaire, au 1.1.2014, de 20 % de mes cotisations en raison – je cite : « de mesures adoptées par le gouvernement visant à diminuer les dépenses courantes de maladie se traduisant par un recul de la part des remboursements pris en charge par la Sécurité Sociale et une augmentation de celle des organismes complémentaires. »

 

MERCI !

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour KHEDIVE,

 

L'augmentation des tarifs de 20% de votre contrat individuel de complémentaire santé (mutuelle) peut être malheureusemernt fondé en droit si les tarifs globaux (part salariale et part patronale cumulées) appliqués au contrat collectif de prévoyance santé de votre ancienne entreprise est augmenté d'autant (20% également).

 

En effet, aux termes de l'arricle 1 du Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 (Loi EVIN) peuvent être supérieurs de 50 p. 100 au maximum aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, ce qui suppose que l'augmentation des tarifs globaux peut aboutir à une augmentation d'un taux identique des tarifs individuels, de telle sorte que les tarifs individuels soient toujours supérieurs de 50 p. 100 au maximum aux tarifs globaux.

 

Avec mes regrets,

 

Bien cordialement.

 

 

 

offline
Inscription: 25/11/2013

Tout ce qu’a dit M. Jurisconsulte est vrai. J’ai connu la même situation que vous il y a 2 ans et j’ai vu mes cotisations de mutuelle augmenter de façon fulgurante à mon départ à la retraite. Depuis j’ai eu des soucis financiers et je ne pouvais plus supporter des prix aussi élevés.

La solution était de changer pour une mutuelle spécialement conçue pour les retraités. Ma nouvelle formule n’a pas changé de tarif et elle gardera le même pour 2014 aussi. Cela me satisfait.

Si vous voulez changer dès maintenant de mutuelle et éviter de payer des cotisations inutilement chères, je vous suggère de faire des devis sur Mutuelles-Comparateur.fr . C’est la où j’ai trouvé la mienne.

offline
Inscription: 11/04/2012

Bonjour,

Merci beaucoup pour les deux réponses à ma question. Néanmoins, quand j'ai quitté l'entreprise qui m'employait pour prendre ma retraite, le DRH, qui gérait la mutuelle des salariés, m'avait assuré qu'avec la loi Evin, les cotisations augmentant de 50 % la première année, elles étaient viagères c'est à dire qu'une fois le taux de cotisation sur le PSS défini, il n'était plus modifiable.

En fait, seul le PSS étant révisé chaque année c'était la seule augmentation à prévoir.

Or, ce n'est pas ce que l'Assureur veut appliquer : de 3.80 % sur PSS en 2013, il passe à 4.56 % pour 2014 !!

Alors, VRAI ou FAUX ? 

Avant de changer de mutuelle, j'aimerai être certaine que l'Assureur est dans son droit, et qu'il ne fait pas pression pour rompre un contrat individuel dont la gestion sort du cadre du contrat collectif qu'il gère.

merci.

offline
Inscription: 05/01/2018

Je te conseille d'aller voir sur le site mutuelle-en-ligne.org/ qui compare plusieurs formules de mutuelle selon votre situation et vos besoins.