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Inscription: 24/09/2014
Non résolu

bonjour je suis trésorière d'un Comité d'entreprise et je voulais savoir qu'elle assurance prendre au cas où il arriverait quelque chose pendant une manifestation (fête de noël, sortie en bus....) à un membre du personnel, son conjoint ou son enfant hors le perso du CE ? merci d'avance

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Selon les dispositions du Code Civil, toute personne physique ou morale (dont les comités d’entreprise) peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile, telle quelle est définie par la loi, engendre l’obligation de réparer les dommages causés :

 

- des dommages causés par le comité d’entreprise et ses membres par imprudence ou par négligence,

- des actes commis par vos préposés : il s’agit des salariés du CE ou des personnes pouvant aider le comité d’entreprise,

- des dommages dus aux objets appartenant au comité d’entreprise, ou celles que vous avez empruntées ou louées.

 

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable des dommages doit dédommager lui-même la ou les victimes.

 

Ne rentre cependant pas dans les contrats d’assurance responsabilité civile du comité d’entreprise :

 

- Les dommages intentionnels : Si le comité d’entreprise cause volontairement un dommage à autrui, cette assurance n’interviendra pas.

 

- Les dommages causés par les véhicules à moteur : les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur doivent faire l’objet de contrats particuliers.

 

- Les objets qui vous sont confiés : seuls certains contrats couvrent la responsabilité que peut encourir l’assuré en sa qualité de dépositaire.

 

La responsabilité pénale n’est pas non plus couverte.

 

Si certaines garanties souhaitées ne sont pas comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité de demander des extensions payantes). Il peut s’agir des activités à risques (activités sportives, etc.), des voyages (assurance annulation, perte de bagages…) et les biens de votre comité d’enptreprise.

 

Sachez aussi que le coût de l’assurance responsabilité civile doit être remboursé par l’employeur (article R 2323-34 du Code du travail). Ce remboursement vient s’imputer sur le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise.

 

Selon la jurisprudence, le comité d’entreprise est libre de choisir l’assureur qu’il souhaite et n’est pas obligé de prendre celui de l’entreprise. Le remboursement doit donc s’effectuer sans que l’employeur ne puisse participer au choix de l’assureur ou au choix des risques couverts.

 

Cela dit, si le comité d’entreprise s’assure auprès du même assureur que l’entreprise, il est possible d’espérer des économies tarifaires.

 

Cordialement.
 

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Inscription: 04/05/2017

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Inscription: 05/01/2018

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