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Inscription: 21/02/2018
Non résolu

Bonjour,

J'aurai besoin de vos avis s'il vous plaît.

Alors voilà, j'ai une proposition de contrat pour un poste en tant que technicien de formulation.

Malheureusement, j'ai une clause de concurrence.
Pourriez-vous me dire si elle est valide d'après vous.

Pour infos, je ne veux pas aller au conflit avec mon employeur, et c'est pour ça que je viens me renseigner avant, si je peux éviter de négocier ou le conflit.

Alors voilà, j'ai un bts spécialisé dans la formulation de peinture.

Je n'ai que de l'expérience dans le domaine de la formulation de peinture en recherche et développement.( 7 ans)

Actuellement, je suis chez mon employeur et je n'ai pas posé de lettre de demission .

Vous savez maintenant ma situation.

Voici ma clause de non concurrence

En cas de rupture de contrat, quels qu'en soient l'auteur et le motif sans aucune exception ni réserve, Madame X s'interdit expressément de s'intéresser ou de collaborer directement ou indirectement, en tant que salarié ou non, à titre gratuit ou onéreux. À des affaires concurrentes ou à tout commerces concurrents, né ou en voie de création, suceptible de concurrencer la société Y dans le domaine de la commercialisation d'articles ou de produits de peintures, vernis, revêtement de sols et de murs.

L'obligation de non concurrence est appliquée sur les départements de France métropolitaine.

Cette limitation de concurrence est limitée à une période de douze mois commençant le jour de la cessation effective de du contrat de travail de Madame X.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, la société Y versera à Madame X pendant toute la durée de celle-ci, une indemnité mensuelle forfaitaire de 30% du salaire brut mensuel perçu au cours des douze derniers mois de présence dans la société.

La société Y se réserve la faculté de limiter l'obligation de non concurrence ou d'en libérer Madame X, à condition de l'en informer dans de trente jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, quels qu'en soient la cause ou l'auteur.

Pendant la durée d'application de la clause, Madame X devra tenir informé la société Y de tout changement d'employeur ou de changement dans sa situation ou de son activité professionnelle, et ce dans un délai de un mois à compter de leurs survenance.

Toute violation de cette présente clause de non concurrence rendra automatiquement Madame X redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 100% des rémunérations brutes versées lors des douze derniers mois précédant la date de cessation effective du contrat de travail.

Cette pénalité sera due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits que la société Y se réserve expressément de poursuivre Madame X en réparation du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

Alors sur de nombreux site dont le site officiel du gouvernement, il est écrit que pour être valide la clause doit préciser l'activité visée( exemple coiffeur).
Et j'ai trouvé aussi des modèles pré écrits où il y a effectivement une phrase bateau qui énumère le poste précisément interdit.

Sur ma clause, je ne vois pas d'emploi visé donc celà veut dire que je ne peux plus faire de recherche et développement, de la colorimétrie, du contrôle qualité, commerciaux ou même vendeur pour un vendeur de peinture.

Au vue de mon expérience personnelle et de mon diplôme, je ne peux que travailler que dans la peinture.

Donc je dirais que ma clause n'est pas valable qu'en pensez-vous??
Je n'y connais rien en droit mais si je me fie à ce que j'ai lu ma clause n'est pas valable.

Je vous remercie pour votre réponse et veuillez m'excuser d'avance pour les fautes d'orthographe.

Cordialement

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