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Inscription: 29/08/2014
Non résolu

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 5 ans. Après moulte entretients de fin d'année et négociation avec mon directeur, il s'avère que mon poste est dépourvu dévolution et d'augmentation. Alors que d'autre de mes collègues ont moins de problème que moi de ce côté là...

Je me suis panché d'un peu plus près sur mon contrat de travail.

Et j'ai remarqué quelque chose de bizarre !

Au début, sur mon premier contrat de travail j'avais de marqué dans la partie "salaire" que j'avais 1500€ net pour 151h. Et dans un autre paragraphe plus loin dans la partie "Horaire" un total de 35h réparti dans la semaine de 8h/12h ; 14h/18h pour le lundi... et ainsi de suite... bref.

Mon directeur m'a demandé un jour, si je voulais passer au 39h pour gagner plus d'argent. J'ai dit trop rapidement oui naturellement sans me poser de question.

Il m'a fait signer un avenant au contrat de travail avec marqué dans la partie "salaire" => 1730€ net pour 151h.

Ce qui a été modifié aussi dans un autre paragraphe plus loin c'est la parti "Horaire" qui est passé à 39h avec les horaires de chaque jour.

Le problème c'est que sur mes feuilles de paye depuis 5 ans, je n'ai pas de ligne de une seule heure suplémentaire de que je fais... C'est normal ?

Suis-je réellement au vu de ce qu'il y a de marqué sur mon contrat, aux 35h ? ou aux 39h ?

Puis-je repasser au 35h comme ma feuille de paye conrrespond au final au "salaire" de 1730€ net pour 151h comme stipulé sur mon contrat ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,

Fab

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Bien évidemment, le contrat de travail et les fiches de salaire sont mal faits dans la mesure où ils ne traduisent pas clairement la durée hebdomadaire de 39 heures et les hures supplémentaires qu'elle inclut.

 

Cela dit, l'historique des événèments et l'horaire de travail indiqué au contrat de travail laissent tout de même voir clairement que l'avenant au contrat de travail avait pour objet d'augmenter tant la durée du travail que le salaire (qui comprend donc implictement la rémunération des heures supplémentaires).

 

Cela veut dire que le salarié que vous êtes n'a jamais été vraiment lésé.

 

Dès lors, votre éventuelle action en justice contre votre employeur aux fins de paiement des heures supplémenaires n'aurait que très peu de chance d'aboutir.

 

Cordialement.

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Inscription: 29/08/2014

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si mon salaire au 39h comprend implicitement les heures supplémentaires et leurs "majorations" cela voudrait dire alors que je suis payé à un taux horaire moindre que celui que j'avais au 35h...enlightened Là je pense être lésé car je travaille plus pour gagné moins...

Est ce normal que dans mon contrat il n'y ai aucun paragraphe sur les majorations des heures supplémentaires ? ou du moins s'il ne paye pas les majorations que je puisse bénéficier d'un cumul d'heure de RTT ?

Sur la convention collective de la métallurgie à laquelle je suis rattaché, il y a de marqué que les 8 premières heures supplémentaires doivent être majoré de 25%.

 

Sur ma feuille de paye, aucune ligne concernant ces 4h par semaine en plus...

Cordialement,

Fab

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour Fab24,

Rien n'interdit à l'employeur de vous proposer un passage à 39 heures moyennant un salaire horaire inférieur à celui que vous touchez lorsque vous êtes à 35 heures même si vous n'êtes obligé d'accepter une telle modification. Mais à partir du moment que vous avez signé un avenant formalisant ce passage, vous avez accepté une telle modification de votre contrat de travail.

Cette pratique, appelée « CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN HEURES SUR LA SEMAINE OU SUR LE MOIS, est tout à fait légale car elle est prévue par l’article L3121-38 Code du travail - Article L3121-38.

Cela dit, comme les choses ne sont pas faites dans les règles de l’art, il y a probablement matière à contestation judiciaire mais l’issue d’une éventuelle contestation est très incertaine. L’enjeu en vaut-il la chandelle ? A vous donc de peser le pour et le contre…

Cordialement.

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Inscription: 29/08/2014

Bonjour Marianne,

Merci beaucoup pour vos réponses sincèrement.

Je suis totalement d'accord avec vous concernant la CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT. Mais je n'ai rien de marqué en tant que tel sur mon contrat ou sur mon avenant.

Sur mon premier contrat je suis sur 151h avec un salaire de 1500€. Et sur l'avenant je suis à 151h à 1730€.

Mais quand est-il alors de ce qu'il y a de marqué sur mes fiches de payes ? Que ça soit mes fiches de payes de mon premier contrat ou de l'avenant le coef horaire est à 151h avec les rémunérations citée ci-dessus.

Mais en aucun cas sur ma fiche de payes il y a des lignes décrivant les heures supplémentaires ou même de forfait.

Si j'étais au forfait, je devrais avoir un coef horaire de 169h non ?

En fait d'après moi je fais 4h d'heures sup / sem payées au taux d'une heure normale sans majoration. Et rien n'est marqué sur la fiche de paye.

Cordialement

Fab24
 

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Dans votre contrat de travail il y a normalement une clause concernant l'horaire de travail qui devrait comporter les heures de début et de fin de travail pour chaque jour de la semaine ou du mois et faire ressortir une durée de travail de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois.

 

Est-ce bien le cas ? Si c'est oui, la durée de travail est établie malgré le fait que les choses sont mal faites. Si c'est non, la contestation a alors une bonne chance d'aboutir.

 

Autre chose à examiner dans le contrat de travail : pour quelle raison un avenant au contrat de travail a-t-il été conclu entre l'employeur et le salarié ? Augmentation du salaire ou augmentation du temps de travail ? Dans le 1er cas, vous avez raison; dans le second cas, j'en suis beaucoup moins sûre.

 

Cordialement.

 

 

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Inscription: 29/08/2014

Bonjour,

J'ai bien une clause "Horaire" dans laquelle je n'ai que les horaires de travail reparties par journée qui est égal à 39h si on les additionne.
Par contre dans la clause "rémunération", j'ai la précision du temps de travail mensuel à 151h avec le salaire.

En fait, le paragraphe "Remuneration" et "Horaire" ne sont pas cohérent dans mon avenant. Normalement la clause "horaire" qui est égal à 39h devrait être en conformité avec la clause "rémunération" qui devrait être à 169h au lieu de 151h non ? Ou vice versa. C'est cette ambigüité que je n'arrive pas à comprendre.

Et sur mes feuilles de payes, ça correspond au salaire et au temps mensuel de la clause "rémunération" qui correspond à 151h (c'est ce qu'il y a marqué...) sauf que j'en fais 39h.

Moi ce que je me demande, c'est vu que sur mes fiches de payes c'est marqué comme sur la clause "Remuneration" 151h avec le salaire. Y a rien de marqué sur ma feuille de paye comme quoi je fais 169h ou même 39h, donc pourquoi je fais ces 4h en plus ? Soit il me les payes soit j'en fais 35h.

Vous comprenez ?

Concernant votre question sur l'avenant, je n'ai pas revérifier en détail mais la "raison" de l'avenant doit être mentionnée sur le contrat noir sur blanc ?

Cordialement.

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Merci pour les nouvelles précisions.

 

Je suis d'accord avec vous sur le fait que les choses ne sont pas faites dans les règles de l'art et sont donc sujettes à contestation.

 

Cela dit, je suis moins certaine que vous-même sur l'issue positive (chances de succès) d'uné éventuelle action judiciaire contre votre employeur compte tenu des circonstances particulières de cette affaire.

 

Je vous conseille donc d'aller consulter un spécialiste en droit du travail (avocat, expert-comptable, syndicaliste, association...) afin de pouvoir prendre votre décision en toute connaissance de cause.

 

Bon courage et bonne chance !

 

Cordialement.