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Inscription: 20/04/2016
Non résolu

Bonjour,

J'ai deux questions par rapport à ma situation actuelle : 1/ Je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans... et je suis en Invalidité 2. Mon arrêt maladie et mon invalidité ne sont pas dû à un accident au travail mais à un gros Burn out avec grave dépression sévère (pas reconnu encore comme maladie professionnelle). A un moment donné, il va falloir que je sorte de cette situation d'arrêt maladie afin de tourner la page. Il est sur et certain que cela va se solder par une RUPTURE DE CONTRAT. --> A votre avis qu'est-ce qui sera le plus plus avantageux pour moi : licenciement pour inaptitude à mon poste de travail OU rupture conventionnelle? Je suis salariée dans un très grand Groupe depuis 19 ans, relevant de la Convention Nationale Collective des Cadres des Travaux Publics. 2/ Mon employeur a fourni une attestation de salaire erronée à la PREVOYANCE, en ma défaveur. J'ai donc perçu pendant 29 mois des IJ nettement inférieures à ce dont j'avais droit. Cette erreur a été reconnue par mon employeur qui a transmis début avril 2016 une nouvelle attestation à la PREVOYANCE pour la revalorisation de mes IJ sur 29 mois. Je suis dans l'attente de cette régularisation. --> Si je suis licenciée pour inaptitude en 2016 (ce qui va être le cas...), est-ce que je serai perdante pour le calcul de mon indemnité? Apparemment le salaire pris en compte est le brut des 12 mois précédant signification de licenciement, soit 2015, où j'ai été lésé sur mes IJ suite à l'erreur de mon employeur. Que dois-je faire? --> Dans ce contexte, est-ce qu'il ne serait pas plus favorable pour moi de négocier par le biais d'une rupture conventionnelle? Encore merci à vous pour votre aide, Bien Cordialement,

Aucu vote pour l'instant.

Cristalline

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

Comme votre inaptitude a une origine non professionnelle, vous allez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est basé sur  la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois qui précèdent le licenciement,

- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, les primes ou gratifications ayant un caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié durant ces trois mois, ne sont prises en compte que dans la limite du montant correspondant à cette période.

L’indemnité conventionnelle de licenciement dépend des stipulations de la convention collective applicable.

Si vous pensez être en mesure de négocier une indemnité supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, vous aurez alors intérêt à une rupture conventionnelle ; dans le cadre contraire, c’est la procédure de licenciement pour inaptitude physique qui s’imposera.

Bon courage !

Cordialement.

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Inscription: 20/04/2016

Bonjour,

Tout d'abord merci à vous pour votre réponse. J'ai de ce fait de nouvelles questions.

- Je pensais que l'indemnité de licenciement pour inaptitude était doublée? Ce n'est pas le cas?
- Ayant perçu des IJ puis maintenant une pension invalidité, quel salaire sera pris en compte pour le calcul de l'indemnité? Mon salaire de base brut apparaissant sur les fiches de paie à 0 que je reçois? J'étais rémunérée sur 13,3 mois. Mon salaire brut de base sera T il calculé sur cette base? : (salaire brut de base x 13,3) / 12

- Mon ancienneté sera t' elle prise en compte à la date de mon arrêt de travail ou à la date de rupture de contrat pour le calcul de l'indemnité de licenciement? Ce qui est une variante importante vu que je suis en arrêt depuis 31 mois...

Vous pensez donc qu'il est préférable pour moi de négocier un départ ... Si j'en ai la force, je le ferai.... Est-ce que je pourrai alors négocier une rupture conventionnelle cumulée avec la demande d'une indemnité transactionnelle en parallèle? Au vu du préjudice subit...

Merci encore par avance pour votre aide,
Bien cordialement,

Cristalline