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FORUM - Travail

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Inscription: 16/01/2011
Non résolu

Bonjour,

je ne retrouve plus les texte qui stipule que le representant de la direction lors de la négociation doit etre le signataire du dit accord.

Dans notre entreprise, le RRH negocie l'accord mais indique que ce sera son superieur qui signera l'accord.

pouvez vous m'aider?

merci

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 2314-3 pour les DP et art. L. 2324-4 pour le CE), le protocole d'accord préélectoral est négocié entre le chef d'entreprise ou son représentant et les « organisations syndicales intéressées » qu'il doit inviter.

 

Pour être valable, le protocole préélectoral doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, si ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise (art. L. 2314-3-1 du code du travail pour les DP et art. L. 2324-4-1 du code du travail pour le CE). Cependant, s’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la seconde condition n’est pas exigée : le protocole doit seulement être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation (Circ. DGT n° 06 du 27 juillet 2011).

 

Côté employeur, il est seulement question du chef d’entreprise (ou le chef d’établissement, si l’élection a lieu dans le cadre de l’établissement) ou de son représentant (par exemple, le DRH) ou l’un de ses collaborateurs mandatés à cet effet. Il n’est nulle part exigé que la personne qui négocie au nom de l’employeur soit la même que celle qui signe le protocole d'accord préélectoral.

 

Cela se comprend aisément car celui ou celle qui a négocié au nom de l’employeur pourrait, le jour de la signature, soit être absent pour cause de maladie ou tout autre cause, soit avoir déjà quitté l’entreprise.

 

Dès lors, il n’est donc guère étonnant que vous ne retrouviez plus ce que vous recherchiez (puisqu’il n’a jamais existé).

 

Cela dit, si par extraordinaire, vous retrouviez un tel texte, je serais évidemment preneur car nul n’est infaillible en matière juridique, notamment en droit français qui évolue sans cesse.

 

Bien cordialement.

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Inscription: 16/01/2011

merci

je suis pourtant quasiment sûr d'avoir lu un texte qui indiquait que le négociateur doit etre le signataire

je continu mes recherches et si je retrouve le texte je ne manquerai pas de vous l'indiquer ici

cordialement,